Convention Luxembourg–Géorgie : nouvel échange de renseignements

Les contribuables et conseils disposant de positions transfrontalières Luxembourg–Géorgie font face à un nouveau régime d'échange de renseignements sous leur convention. L'article 1er du Protocole, fait à Luxembourg, le 3 juillet 2025, supprime l'article 27 (Échange de renseignements) de la ConventionPublic entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Luxembourg le 15 octobre 2007, et le remplace par un texte révisé completPublic.

Les autorités compétentes échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer la Convention ou pour administrer la législation interne sur les impôts de toute nature perçus pour les États contractants ou leurs subdivisions politico-administratives ou collectivités locales, dans la mesure où l'imposition n'est pas contraire à la Convention.Public L'échange n'est pas restreint par les articles 1er et 2.

Les renseignements reçus restent secrets comme en droit interne de l'État destinataire et ne vont qu'aux personnes et autorités chargées de l'établissement, du recouvrement, de l'exécution, des poursuites, des recours ou du contrôle des impôts visés, y compris les tribunaux et organes administratifs, à ces seules fins ; elles peuvent les révéler en audience publique ou dans des jugements. Toute utilisation à d'autres fins exige que les législations des deux États l'autorisent et que l'autorité compétente de l'État fournisseur l'approuve.

Le paragraphe 3 n'oblige jamais un État à prendre des mesures dérogeant au droit ou à la pratique de l'un ou l'autre État, à fournir des renseignements inaccessibles selon le droit ou la pratique normale de l'un ou l'autre État, ni à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel, un procédé commercial ou des renseignements contraires à l'ordre public.

L'État requis doit néanmoins user de ses pouvoirs pour obtenir les renseignements demandés même sans besoin fiscal national, ne cédant au paragraphe 3 que sauf si une limite bloquerait l'échange au seul motif de l'absence d'intérêt national. Et le paragraphe 3 ne permet jamais un refus au seul motif qu'une banque, un établissement financier, un mandataire, un fiduciaire ou un registre de propriété détient les renseignements.

L'article 2 organise l'entrée en vigueur par notification diplomatique écrite une fois que chaque État a accompli ses procédures applicables, avec effet à réception de la dernière notification. Les conditions ont été remplies le 12 juin 2026, et le Protocole est entré en vigueur pour les deux Parties contractantes le 6 juillet 2026Public. Il s'applique aux années d'imposition commençant le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant l'année d'entrée en vigueur, de sorte que le nouvel article 27 régit les années d'imposition commençant le ou après le 1er janvier 2027Public, et le Protocole reste applicable tant que la Convention elle-même reste en vigueur. Le Luxembourg a approuvé le Protocole par la loi du 10 mars 2026, publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 131 du 16 mars 2026, et il a été conclu en double exemplaire à Luxembourg le 3 juillet 2025 en langues française, géorgienne et anglaise. Pour les praticiens, le point est opérationnel : présumer que les informations bancaires et de propriété sur les positions Luxembourg–Géorgie pour 2027 et les années suivantes sont échangeables sur demande vraisemblablement pertinentePublic, et aligner lettres de mission, conservation et conseils de divulgation sur cette base.

Base légale : le Protocole, fait à Luxembourg, le 3 juillet 2025, article 1er et article 2, approuvé par la loi du 10 mars 2026 et entré en vigueur le 6 juillet 2026Public.