Examens médicaux du secteur public rattachés à la loi de juillet 2026

Les candidats au stage dans les administrations de l'État passent leur examen médical préalable à l'admission selon des références actualisées à compter du 11 octobre 2026. La version consolidée du Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, applicable à cette date, intègre les modifications apportées par le Règlement grand-ducal du 25 septembre 2026.Public L'article 3 du règlement de 2004, qui régit l'examen médical des candidats, renvoie désormais au nouveau cadre de recrutement au lieu du régime abrogé de 2015Public.

Le médecin du travail examine les candidats selon la procédure de l'article 14, paragraphe 5, de la loi du 16 juillet 2026 portant fixation des conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations de l'État. Cette disposition exige un certificat médical attestant que le candidat satisfait aux conditions d'aptitude physique et psychique requises pour l'exercice du poste de travail briguéPublic, produit avant l'admission au stagePublic et établi par la Division de la santé au travail du secteur publicPublic à la demande de l'administration qui dispose du poste vacantPublic. Le médecin consigne les résultats détaillés sur la formule spéciale intitulée « certificat médical » établie par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

Le médecin transmet les résultats de l'examen médical au ministère ou à l'administration qui dispose du poste vacant, en remplacement de l'ancienne transmission au service chargé du recrutementPublic. L'information signée et cachetée indique le nom et le prénom du candidat, sa date de naissance, le poste de travail brigué et le résultat de l'examen, entendu comme l'aptitude ou l'inaptitude au poste de travail briguéPublic et non au service public en général. Le certificat rempli reste conservé dans le service du médecin, où le candidat ou le médecin de contrôle peut le consulter dans le cas visé à l'article 12 ; lorsque l'examen est effectué par un médecin-généraliste du secteur privé, le candidat remet le certificat en mains propres au médecin du travail dans la fonction publique.

Un candidat déclaré inapte lors de l'examen de recrutement peut demander un second examen par le médecin de contrôle dans les huit jours suivant la réception du certificat médical par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributionsPublic ; ce médecin dispose à son tour de huit jours pour procéder à l'examen et avertir le ministre du ressort ou le Collège des Bourgmestre et échevinsPublic, et l'avis du médecin de contrôle tranche l'aptitude ou l'inaptitude définitive du candidat.

Le reste du cadre est inchangé : les dix missions du médecin du travail à l'article 2, les examens périodiques et ordonnés des agents en fonction, le secret médical avec l'exception exigeant un accord formel et écrit, la voie de réclamation de quarante jours contre un constat d'inaptitude totale et définitive, les contrôles des congés de maladie par le médecin de contrôle, ainsi que l'interdiction de fumer à l'intérieur avec son régime de fumoir autorisé.

Base juridique : le Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 consolidé, article 3 tel que modifié par l'article 1er du Règlement grand-ducal du 25 septembre 2026 (dont l'article 2 abroge le règlement distinct du 30 septembre 2015 sur les examens-concoursPublic), avec l'article 14, paragraphe 5, de la loi du 16 juillet 2026.