L'UE interdit à l'Allemagne de renvoyer la marge TVA vers l'équité

Le Tribunal a statué le 14 octobre 2026 dans l'affaire T-569/25EuropaEuropa, sur renvoi du Bundesfinanzhof, que l'article 314 de la directive 2006/112/CE (directive TVA), lu à la lumière du principe d'effectivité, s'oppose à une pratique nationale qui n'examine la bonne foi du revendeur sur le régime de la marge que dans une procédure d'équité distincteEuropa. Le litige opposait X-GmbH, négociant allemand de bijoux et de montres, qui avait appliqué le régime de la marge en vertu du paragraphe 25a de l'Umsatzsteuergesetz aux reventes déclarées pour 2013 et 2014. Après un contrôle, le Finanzamt Y a conclu que ses fournisseurs avaient facturé à tort sous ce régime, parce que les montres étaient neuves, a recalculé la TVA sur la contrepartie totale par des avis du 19 février 2020 et a rejeté les réclamations de X.

Le Finanzgericht a confirmé les impositions : les fournisseurs avaient mentionné le régime de la marge sur les factures en visant le paragraphe 25a de l'Umsatzsteuergesetz, sans y être autorisés, et l'UStG ne protège pas la bonne foi du contribuable lors de l'examen des conditions de cette dispositionEuropa. Selon une jurisprudence nationale constante, les attentes légitimes ne peuvent être prises en compte dans la procédure d'imposition du paragraphe 155 de l'Abgabenordnung que dans les cas prévus par la loiEuropa, de sorte que l'appui de X sur les factures ne pouvait être apprécié que dans la procédure d'équité distincte des paragraphes 163 et 227Europa.

Le Tribunal a rappelé que le régime de la marge des articles 313 à 315 de la directive TVA est un régime spécial dérogatoire : l'assujetti-revendeur ne paie la TVA que sur la marge bénéficiaire, la différence entre prix de vente et prix d'achat, pour les livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité acquis auprès des personnes énumérées à l'article 314, sous a) à d), qui ont en commun de n'avoir jamais pu déduire la TVA d'amont. Si les conditions ne sont pas remplies, le régime doit en principe être refusé même si le fournisseur l'a appliqué, lorsque le droit est invoqué frauduleusement ou abusivement. Mais suivant l'arrêt Litdana de la Cour de justice (C-624/15)Europa du 18 mai 2017Europa, l'article 314 s'oppose à refuser le régime à un assujetti qui a reçu une facture mentionnant la marge, même si un contrôle ultérieur montre que le revendeur fournisseur l'avait appliqué à tort, sauf si les autorités établissent que l'intéressé n'a pas agi de bonne foi ni pris toutes les mesures raisonnables pour éviter de participer à une fraude fiscaleEuropa.

La question de savoir si cet examen de bonne foi peut être reporté à une procédure d'équité distincte a ensuite été testée au regard du principe d'effectivitéEuropa, seul principe soumis au TribunalEuropa. Faute de règles procédurales de l'Union, les États membres désignent autorités et procédures compétentes en vertu de l'autonomie procédurale nationale, dans le respect de l'équivalence et de l'effectivité. En appliquant la grille Gryczara (C-746/24), le Tribunal a jugé la pratique allemande de nature à rendre excessivement difficile l'exercice du droit au régime de la margeEuropa : doublement des frais de conseil et de justice sur deux oppositions administratives, deux recours juridictionnels et d'éventuels pourvois en RevisionEuropa, la valeur du litige étant comptée deux fois pour les frais de justiceEuropa ; des procédures cumulées durant plusieurs annéesEuropa, l'administration pouvant attendre le jugement définitif sur l'imposition avant d'examiner la bonne foi en équitéEuropa ; et un régime probatoire où seuls les éléments avancés par l'assujetti sont généralement examinés en équitéEuropa, à l'inverse de l'établissement d'office dans la procédure d'imposition de tous les faits pertinents, y compris ceux favorables aux partiesEuropa. Schmeink & Cofreth et Strobel (C-454/98) n'ont pas sauvé la pratiqueEuropa : cet arrêt laissait aux États le choix de la procédure de régularisationEuropa, sans se prononcer sur des charges de cette natureEuropa.

Base juridique : l'article 314 de la directive 2006/112/CE tel qu'interprété par le Tribunal (deuxième chambre, cinq juges) dans l'affaire T-569/25 du 14 octobre 2026, suivant Litdana C-624/15.Europa