Le Luxembourg publie le manuel de déclaration CARF et le schéma

L'Administration des contributions directes (ACD) du Luxembourg a ajouté deux documents opérationnels à sa page consacrée au Cadre de déclaration des Crypto-actifsPublic, le Cadre de déclaration des Crypto-actifs (CDC) : un Manuel d'utilisation pour les Prestataires de Services sur Crypto-actifs et le Schéma électronique de déclarationPublic, le schéma luxembourgeois de déclaration électroniquePublic pour les déclarations relatives aux crypto-actifs. Ils figurent à la section 9 de la page, « Dispositions pratiques – documents à consulter et autres liens utiles », aux côtés de la directive (UE) 2023/2226, de la loi du 27 mars 2026 (loi CDC), du règlement grand-ducal du 18 mai 2026 et des publications de l'OCDE sur le CARF.

Cette publication compte parce qu'elle débloque la préparation des déclarations pour les Prestataires de Services sur Crypto-actifs déclarants. En vertu de la loi CDC, les prestataires déclarants communiquent à l'ACD, pour chaque année civile, l'identification et la résidence fiscale des Utilisateurs devant faire l'objet d'une déclaration (y compris les personnes détenant le contrôle d'entités, le cas échéant), leurs propres données d'identification, ainsi que les informations agrégées relatives aux Transactions à déclarer — acquisitions et cessions contre monnaie fiduciaire, acquisitions et cessions contre d'autres crypto-actifs, opérations de paiement de détail et transferts — avec les montants ou justes valeurs de marché, le nombre d'unités et le nombre de transactions par type de crypto-actif à déclarer. Les premières informations portent sur les années civiles à compter du 1er janvier 2026Public et sont dues au plus tard le 30 juin de l'année suivante, de sorte que les premières déclarations couvrant 2026 sont dues le 30 juin 2027Public.

La page ne prévoit aucune exemption de dépôt de minimis : en l'absence d'utilisateurs devant faire l'objet d'une déclaration, y compris lorsque aucune personne détenant le contrôle n'est à déclarer, les prestataires transmettent néanmoins à l'ACD un message annuel à valeur zéro (ZeroReporting) pour la même échéance du 30 juin. Les déclarations, comme la notification visée à l'article 5, paragraphe 5, de la loi, sont effectuées par dépôt électronique sur la plateforme étatique sécurisée suivant les procédures définies par l'ACD, comme le sont les enregistrements ; le manuel et le schéma sont les documents pratiques de ce dépôt.

L'enregistrement lui-même reste régi par l'article 3 de la loi CDC : un Opérateur de Crypto-actifs qui est un prestataire déclarant s'enregistre auprès de l'ACD avant la fin de la période au cours de laquelle les informations visées à l'article 5 doivent être communiquées, sauf s'il est déjà enregistré dans un autre État membre ou si ses obligations de déclaration et de diligence raisonnable y sont remplies. Les prestataires relevant du règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) sont soumis à un régime distinct d'enregistrement et de supervision et ne sont pas tenus de s'enregistrer auprès de l'ACD. Toute modification ultérieure des données enregistrées doit être notifiée à l'ACD dans un délai d'un mois.

La page reprend les niveaux de sanctions : une amende forfaitaire de 5 000 euros en cas de défaut d'enregistrement, de notification tardive d'une modification, de déclaration hors délai pour la période concernée, ou de données d'enregistrement incorrectes ou incomplètes, et jusqu'à 250 000 euros lorsqu'un contrôle révèle un manquement aux obligations de diligence raisonnable et de déclaration autres que le dépôt tardif. Un prestataire sanctionné peut former un recours en réformation devant le tribunal administratif dans les délais légaux. La mise en œuvre pratique relève de la division échange de renseignements et retenue d'impôts sur les intérêts de l'ACD (dac8@co.etat.lu) ; la page continue d'indiquer que les formalités d'enregistrement et les modalités de transfert des données seront communiquées à une date ultérieure.

Base légale : loi du 27 mars 2026 relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs, articles 3 et 5 ; règlement grand-ducal du 18 mai 2026, articles 1er et 2 ; directive (UE) 2023/2226.