LuxembourgAdministration des Contributions Directes
Salaires du personnel de l'UPC exonérés de l'impôt luxembourgeois
Le personnel de l'UPC paie l'impôt interne de la Juridiction sur les salaires d'activité, exonérés au national ; les pensions restent imposables et la paie exonérée fixe le taux des autres revenus de résident.
By Taxxa AI OyPublished 16 November 2026
Industry: Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
Les membres du personnel de la Juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court, UPC) paient un impôt interne perçu au profit de la Juridiction sur les traitements, salaires et émoluments que la Juridiction leur verse.Public Ces mêmes salaires sont exonérés de l'impôt national luxembourgeois sur le revenu à compter de la date d'application de l'impôt interne.
Public
L'exonération couvre la rémunération des services rendus à la Juridiction.Public Elle ne s'étend pas aux pensions et rentes versées par la Juridiction
Public : celles-ci restent soumises à l'impôt national
Public. Les équipes paie doivent donc distinguer la rémunération d'activité de tout élément de pension ou de rente au lieu de traiter chaque versement de la Juridiction comme exonéré.
Le droit conventionnel approuvé par le Luxembourg fonde ce résultat. La loi du 13 mars 2018, publiée au Mémorial A, n° 185 du 14 mars 2018, approuve par son article unique le Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevetPublic, fait à Bruxelles, le 29 juin 2016. L'article 10 de ce Protocole soumet les membres du personnel à l'impôt interne levé au profit de la Juridiction
Public, les exonère des impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments que la Juridiction leur verse dès application de cet impôt interne
Public, et maintient expressément l'impôt national sur les pensions et rentes versées par la Juridiction
Public.
Le salaire exonéré compte néanmoins pour les contribuables résidents disposant d'autres revenus imposables au Luxembourg. Les traitements, salaires et émoluments exonérés sont pris en compte pour déterminer le taux de l'impôt sur le revenu dû sur leurs autres revenus en leur qualité de contribuables résidents.Public En pratique, un membre du personnel de l'UPC résident au Luxembourg qui perçoit des loyers domestiques, le salaire d'un conjoint, des bénéfices d'indépendant ou tout autre élément imposable supporte un taux marginal plus élevé parce que la paie UPC exonérée n'est réintégrée que pour fixer le taux.
Il s'agit du mécanisme familier de progressivité de l'article 134 L.I.R. L'impôt est calculé par étapes : une imposition fictive agrège les revenus exonérés et les revenus imposables pour fixer un taux global, puis ce taux global est appliqué au revenu imposable ajusté composé uniquement des revenus non exonérés. Les montants exonérés relèvent donc le taux sans être eux-mêmes imposés
Public, et l'effet peut être significatif lorsque le salaire UPC est élevé par rapport aux autres revenus.
Les conseillers des membres du personnel de l'UPC au Luxembourg doivent vérifier qui relève du statut de personnel, contrôler la retenue de l'impôt interne sur les bulletins de la Juridiction, exclure la paie d'activité éligible de la base nationale, maintenir les pensions et rentes dans la base, et réintégrer la paie exonérée pour le calcul du taux sur la déclaration de résident. Les erreurs jouent dans les deux sens : omettre la réintégration pour le taux minore l'impôt sur les autres revenus, tandis qu'exonérer une pension majore indûment l'allègement.
Base légale : loi du 13 mars 2018 portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles, le 29 juin 2016, notamment son article 10 ; article 134 L.I.R. et Circulaire L.I.R. n° 134/1 du 9 décembre 2009 ; Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 134/2 du 10 novembre 2026 sur l'imposition du personnel de l'UPC.
Pour les membres du personnel de l'UPC résidents au Luxembourg, excluez la rémunération d'activité éligible versée par la Juridiction du revenu imposable mais retenez-la pour fixer le taux d'imposition des autres revenus, et maintenez les pensions et rentes versées par la Juridiction pleinement imposables.
Sources
- Loi du 13 mars 2018 portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles, le 29 juin 2016.
- Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 134/1 (9 décembre 2009) Revenus exonérés sous réserve d'une clause de progressivité
- Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- Recueil de circulaires
- Législation 2026