Deux organismes luxembourgeois exclus ; une fondation ajoutée

Les dons versés à ANKAA Project asbl n'ouvrent plus droit à l'avantage fiscal luxembourgeois pour dons une fois que l'association perd son statut d'utilité publiquePublic le 23 octobre 2026Public. L'association détenait la reconnaissance d'utilité publique depuis 2021 ; à partir du 23/10/2026, cette reconnaissance prend finPublic. Les dons effectués pendant que le statut était en vigueur restent couverts par la période 2021-2026 enregistrée par l'administration, mais les nouveaux dons postérieurs à la perte du statut sortent du périmètre des organismes agréésPublic, de sorte que les donateurs ne peuvent plus les déduire comme dépenses spécialesPublic.

La même date clôt l'historique de la Fondation I comme Icare comme organisme ouvrant droit à déductionPublic. La fondation, reconnue depuis 2007, a été dissoutePublic, dissolution approuvée par arrêté grand-ducal du 23/10/2026Public, et sa période enregistrée s'achève donc en 2026. Les fondations détiennent le statut d'utilité publique dès leur approbation par arrêté grand-ducal, en vertu de l'article 27 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique ; une dissolution approuvée par la même voie met fin à ce statut et, avec lui, à la déduction pour les donateurs.

En sens inverse, la Fondation Martine BUZON rejoint les organismes agréés avec l'année 2026Public, de sorte que les dons qui lui sont versés sont déductibles à partir de l'année d'imposition 2026Public. L'année accolée à un organisme sur le relevé agréé marque la première année d'imposition au titre de laquelle les dons dont il bénéficie ouvrent droit à déduction, ce qui explique que les deux organismes sortants portent des périodes de clôture (2021-2026 et 2007-2026) tandis que le nouvel entrant ne porte qu'une année de départ.

Seuls les dons versés à des organismes reconnus ouvrent droit à déduction.Public Les dons en espèces aux organismes reconnus d'utilité publique sont déductibles comme dépenses spéciales dans les limites des articles 109 et 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), à côté des voies définies pour les dons transitant par le Fonds culturel national, le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et Kultur | Ix – Arts Council Luxembourg. L'Administration des contributions directes publie les organismes pouvant recevoir des dons déductibles sur des relevés mis à jour régulièrement ; les mouvements de 2026 figurent sur le relevé des organismes agréés par le Ministère de la Justice ou reconnus par une loi spéciale. Les associations obtiennent le statut en vertu de l'article 26-2 de la loi de 1928 sur demande adressée au ministère de la Justice, les fondations dès leur approbation grand-ducale en vertu de l'article 27, et certains établissements publics par loi spéciale avec inscription au relevé par l'intermédiaire du ministère des Finances.

L'arithmétique de la déduction est inchangée : le total annuel des dons doit atteindre au moins 120 euros, la déduction annuelle ne peut dépasser 20 % du revenu net ni 1 000 000 d'euros, et tout excédent est reportable sur les deux années d'imposition suivantes aux mêmes conditions et limites. Les mêmes conditions et limites s'appliquent en matière d'impôt commercial, et les contribuables non résidents ne demandent la déduction que par voie d'assiette en vertu de l'article 157ter L.I.R. ou de l'assimilation conventionnelle applicable.

Base légale : les articles 109 et 112 L.I.R., les articles 26-2 et 27 de la loi modifiée du 21 avril 1928, la loi du 4 mars 1994 modifiant l'article 112 L.I.R. et la circulaire L.I.R. n° 112/1 du 8 novembre 2021.