CJUE : la Grèce peut mettre ses diplomates à la retraite à 65 ans

La Cour de justice (dixième chambre) a jugé que la directive 2000/78 ne s'oppose pas à une législation grecque mettant les diplomates à la retraite d'office à 65 ansEuropa dès lors qu'ils ont accompli 35 années de service public effectif ouvrant droit à pension. Dans son arrêt du 22 octobre 2026 dans l'affaire C-359/25 Delevris, rendu sur renvoi du Symvoulio tis Epikrateias, la Cour dit que l'article 98, paragraphe 1, de la loi 3566/2007 peut être maintenu, pourvu qu'il poursuive un objectif légitime de politique de l'emploi et du marché du travail et qu'il soit approprié et nécessaire dans son contexte législatif et au regard de l'ensemble des situations qu'il couvre. Les fonctionnaires qui à 65 ans n'ont pas accompli 35 années restent en service jusqu'à accomplir 35 annéesEuropa, mais pas au-delà de leur 67e année, et les ambassadeurs peuvent voir leur service prolongé de deux années au maximum après avoir accompli 35 années de service lorsque des besoins particuliers du service l'exigent, mais en aucun cas au-delà de 67 ans.

La directive s'applique d'abord.Europa Une règle qui met fin de plein droit à l'emploi d'un diplomate à un âge déterminé régit les conditions d'emploi et de travail, y compris le licenciement, au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous c)Europa, et le considérant 14, qui laisse les âges nationaux de départ intacts, ne retire pas les règles de cessation du champ de la directive. En matière de comparabilité, seule compte une différence véritablement fondée sur l'âge.Europa À l'égard des diplomates encore âgés de moins de 65 ans, qui restent en serviceEuropa, la cessation automatique à 65 ans établit une différence de traitement directement fondée sur l'âge entraînant, entre autres, une perte de revenus.Europa À l'égard des diplomates maintenus jusqu'à 67 ans faute de 35 années de service, ou des autres fonctionnaires, magistrats et professeurs mis à la retraite à 67 ans, la différence de traitement repose non sur l'âge mais sur le nombre d'années de service public effectif accomplies ouvrant droit à pension et/ou le type de service effectuéEuropa, dont aucun ne figure parmi les motifs exhaustivement énumérés à l'article 1erEuropa, de sorte qu'elle échappe à la directiveEuropa.

Cette différence de traitement peut néanmoins être justifiée au titre de l'article 6, paragraphe 1.Europa Une structure d'âge équilibrée garantissant le renouvellement générationnel, le rajeunissement et l'accès des jeunes au service diplomatique est un objectif légitime de politique de l'emploiEuropa, et 65 ans est un âge suffisamment avancé pour servir de seuilEuropa. La mesure est en principe appropriée : les États membres jouissent d'un large pouvoir d'appréciation, des postes limités exigeant les plus hautes qualifications signifient qu'un poste doit se libérer avant qu'un jeune diplomate puisse être engagé, la cessation automatique à des conditions d'âge et de pension est un mécanisme de droit du travail établi de longue date, et la prolongation des ambassadeurs jusqu'à 67 ans sert l'objectif parallèle du maintien d'un service opérationnel. Mais la juridiction de renvoi doit vérifier la cohérence : si la règle sert ces objectifs de manière cohérente compte tenu des spécificités du service diplomatique, et si des âges de départ différents selon les catégories de personnel reflètent une pratique ancienne liée aux conditions particulières du service diplomatique.

La nécessité se joue sur l'équilibre. Le juge national doit peser l'accès des jeunes diplomates contre le maintien en activité des fonctionnaires plus âgés, leur vulnérabilité liée à l'âge et le préjudice de pension qu'IS allègue du fait de la perte d'une bonification supérieure après 35 ans. La mise à la retraite d'office à 65 ans n'est pas excessive lorsque la compensation de fin de carrière par une pension n'est pas déraisonnableEuropa, et ici les intéressés peuvent être maintenus en service jusqu'à 67 ans en vue d'accomplir leurs 35 années de service public effectif ouvrant droit à pension. IS a été mis à la retraite avec effet au 31 décembre 2017 et a interjeté appel le 7 mai 2021 ; il appartient désormais au Conseil d'État de dire si le régime grec reste dans les limites du nécessaire.

Le fondement juridique est constitué des articles 1er, 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, avec le considérant 14, de l'article 3, paragraphe 3, TUE, de l'article 98 de la loi 3566/2007, de l'article 155 de la loi 3528/2007, ainsi que des articles 16, paragraphe 6, et 88, paragraphe 5, de la Constitution hellénique.