Marchés publics: payer ses impôts après la date limite n'efface pas l'exclusion

Le paiement par un membre de dettes fiscales établies après la date limite de présentation des demandes de participation ne lève pas le motif d'exclusion obligatoire qui lui est applicable.Europa Mais le pouvoir adjudicateur ne peut écarter l'ensemble du groupement sans examiner d'abord si le membre fautif peut en être excluEuropa. Tel est l'équilibre retenu par la Cour de justice le 12 novembre 2026Europa dans l'affaire ETS e.a. contre Rete Ferroviaria Italiana (C-268/25).

Rete Ferroviaria Italiana a organisé une procédure restreinte pour un marché de transport ferroviaire d'une valeur estimée à 298 924 044 euros. Le groupement temporaire ETS e.a. s'est classé premier pour trois lots. Le pouvoir adjudicateur a ensuite interrogé Sub-Service, membre du groupement, sur ses dettes fiscales et en a informé ETS, le chef de file, le même jour. Sub-Service n'a pas pu démontrer qu'elle avait agi avant la date limite de présentation des offres ; après cette date, mais avant l'attribution, elle a obtenu un dégrèvement et s'est entièrement acquittéeEuropa. ETS a proposé d'exclure Sub-Service sans modifier son offre. Le pouvoir adjudicateur a exclu l'ensemble du groupement et attribué le marché au concurrent arrivé second.

L'exclusion reposait sur trois infractions fiscales définitivement constatées à l'encontre de Sub-Service avant la date limiteEuropa, par des avis de recouvrement pour 2016, 2018 et 2019, pour un montant total supérieur au seuil italien. En vertu de l'article 94, paragraphe 6, du code italien, un tel opérateur est automatiquement exclu sauf extinction, paiement ou engagement contraignant de payer intervenus avant la date limite de présentation des offresEuropa ; en vertu de l'article 97, un groupement évite l'exclusion seulement s'il a signalé un motif préexistant avant de soumissionner et pris en temps utile des mesures d'exclusion ou de remplacement.

Sur le premier point, la Cour a validé un délai strictEuropa. Le motif d'exclusion fiscale obligatoire de l'article 57, paragraphe 2, de la directive 2014/24 cesse de s'appliquer une fois que l'opérateur a payé ou conclu un accord contraignant en vue de payer, intérêts et amendes comprisEuropa, mais ce paragraphe ne fixe aucun délai exprèsEuropa. Le délai découle de l'article 57, paragraphe 3, second alinéa, qui permet aux États membres de déroger lorsque l'exclusion serait manifestement disproportionnée, notamment lorsque l'opérateur a été informé du montant exact dû alors qu'il ne pouvait plus agir avant la date limite de présentation des demandes de participationEuropa. Cette exception serait privée d'effet utile si un paiement intervenu à tout moment avant l'attribution levait le motif. Le mécanisme de mise en conformité de l'article 57, paragraphe 6, couvre les motifs des paragraphes 1 et 4, et non le motif fiscal du paragraphe 2Europa. La lecture stricte protège les finances publiques et récompense les soumissionnaires qui règlent leurs impôts avant la date limite.

Sur le second point, la Cour a ouvert une seconde chance au groupement. L'article 79, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, de la directive 2014/25 impose à l'entité adjudicatrice d'exiger le remplacement d'une entité invoquée frappée d'un motif d'exclusion obligatoireEuropa, et le quatrième alinéa étend cette logique aux groupements qui s'appuient sur les capacités d'un membreEuropa. Le remplacement intervient nécessairement après la présentation de la demande de participation, puisque c'est seulement alors que l'entité peut vérifier l'offre. Une règle nationale qui interdit l'exclusion ou le remplacement du membre, de sorte que l'ensemble du groupement est écarté sans examen des circonstances, méconnaît donc ces dispositions lues avec la proportionnalitéEuropa, même lorsque le groupement n'a eu connaissance du motif préexistant que grâce aux constatations du pouvoir adjudicateurEuropa.

Cette seconde chance a deux limites. Le pouvoir adjudicateur doit apprécier ce que le groupement, et surtout son chef de file, aurait pu faire pour déceler le motifEuropa, et devrait exclure le groupement si le chef de file a manqué à son obligation de diligence, de sorte que le groupement ne peut être regardé comme honnête et fiableEuropa. La juridiction de renvoi doit apprécier la fausse déclaration dans le document unique de marché européen et les moyens dont ETS disposait pour vérifier la conformité fiscale. L'exclusion simple sans remplaçant n'est admise que si le groupement satisfait encore aux critères de sélection sans que la modification équivaille à une nouvelle offreEuropa.

Le fondement juridique est l'article 57, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/24 et les articles 79, paragraphe 2, 80, paragraphe 1, et 36, paragraphe 1, de la directive 2014/25Europa.