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Le Tribunal UE valide un recouvrement CEF de 822 512 euros
Une déclaration d'exclusivité signée des années après ne sauve pas des frais de personnel, et des explications de passation reconstituées ne prouvent pas le meilleur rapport qualité-prix, juge le Tribunal.
By Taxxa AI OyPublished 18 November 2026
Public Sector & EconomyLegal & Corporate
Industry: Across industries
Le Tribunal a rejetéEuropa le 18 novembre 2026, dans l'affaire T-380/25, le recours du prestataire espagnol de services de traduction Pangeanic B I Europa, SL contre un recouvrement de 822 511,98 EUR
Europa réclamé par l'Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HaDEA) au titre de trois conventions de subvention du volet télécommunications du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (CEF). La note de débit est maintenue
Europa, et la société supportera les dépens.
Les subventions, conclues avec l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (devenue HaDEA) pour des projets de traduction automatique et d'agents conversationnels couvrant la période de septembre 2017 à février 2020, remboursaient 75 % des coûts éligibles. Un audit externe commandé en 2021 a relevé des faiblesses du système d'enregistrement du temps et rejeté tous les frais de personnel, ainsi que des coûts de sous-traitance au titre des deuxième et troisième conventions, faute d'une documentation suffisante du meilleur rapport qualité-prix. La HaDEA a adressé une lettre de pré-information le 5 avril 2024, sa position définitive le 26 septembre 2024, puis la note de débit n° 3242412359 de 822 511,98 EUR le 25 octobre 2024.
Sur les frais de personnel, le Tribunal juge que l'exception de travail exclusif prévue au point 2.3 de l'annexe de la décision C(2016) 478 final de la Commission du 3 février 2016 ne dispense des relevés de temps que si le bénéficiaire signe une déclaration confirmant le travail exclusif pendant la mise en œuvre ou au plus tard juste après, au cours du même exerciceEuropa. Bien que la disposition emploie le present perfect (« have worked »), contexte et objet — des relevés contemporains, approuvés mensuellement par les supérieurs, alimentant le calcul des coûts unitaires — exigent une déclaration contemporaine du travail
Europa. La déclaration du directeur général de Pangeanic du 14 décembre 2022, plus de deux ans après la fin de la dernière action et produite pendant l'audit après la mise en évidence des faiblesses, ne pouvait rien prouver
Europa : invérifiable, parvenue après le paiement du solde alors que s'appliquent les droits d'audit de l'article II.27.1, et incohérente, désignant un salarié comme exclusif aux trois actions se chevauchant et sept comme exclusifs à deux. Les coûts dont la vérifiabilité n'apparaît pas dans les relevés doivent être recouvrés
Europa, et la réussite technique des projets ne crée aucun droit au paiement
Europa.
Sur la sous-traitance, le Tribunal juge que la règle du meilleur rapport qualité-prix de l'article II.9.1 exige aussi transparence, concurrence et égalité de traitement des soumissionnairesEuropa, en vertu du principe de bonne gestion financière des articles 310, paragraphe 5, et 317 TFUE et de l'article 33 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. La preuve doit être contemporaine
Europa : une explication non datée rédigée pour les besoins de la procédure, ne mentionnant que prix et proximité, sans spécifications techniques, pondération des critères ni adéquation avec l'appel
Europa, plus trois offres brutes, ne peuvent établir ni que l'offre retenue était la plus avantageuse ni que la procédure était équitable
Europa. La faible valeur du marché n'est pas une excuse
Europa, et les sous-traitances de la troisième convention, l'une avec un fournisseur employant un cadre du bénéficiaire, l'autre avec une division du bénéficiaire lui-même, ont été reconnues inéligibles
Europa.
Sur la procédure, le rapport d'audit définitif tardif — exigible 60 jours après les observations du 15 décembre 2022, envoyé le 11 octobre 2023 — est resté sans conséquence faute de préjudice démontré, le droit d'être entendu a été satisfait par des tours répétés d'observations, et moyens, preuves et matrices d'affectation du personnel nouveaux, soulevés seulement au stade de la réplique, étaient irrecevables en vertu des articles 76, sous d), 84 et 85 du règlement de procédure.
La base juridique est constituée des articles 272, 310, paragraphe 5, et 317 TFUE, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, article 33, de la décision C(2016) 478 final de la Commission et des conditions générales des conventions CEF, articles II.9.1, II.19.1, II.19.2, sous a), II.20.5 et II.27.
Signez les déclarations de travail exclusif pendant la mise en œuvre ou au cours du même exercice, et documentez critères, pondération et évaluation au moment de l'attribution — les pièces reconstituées après coup ne survivront pas à un audit HaDEA.