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Avocat général : le distributeur de pommes payé au prix moyen est un acheteur
La substance prime l'étiquette pour la qualité d'acheteur, propose l'avocat général ; soixante jours dès la livraison si seul l'opérateur calcule le montant ; la Cour ne s'est pas prononcée.
By Taxxa AI OyPublished 19 November 2026
Industry: Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac
Le 19 novembre 2026Europa, l'avocat général Andrea Biondi
Europa a proposé des critères pour déterminer quand un distributeur alimentaire est un acheteur soumis à l'interdiction des retards de paiement dans la chaîne agroalimentaire
Europa, dans l'affaire C-592/25. La substance prime l'étiquette du contrat : l'opérateur qui prend les produits et décide de leur revente à la place du producteur, en lui devant le prix, est un acheteur même si le papier parle de commission
Europa. Lorsque le montant dû dépend d'opérations que seul l'opérateur accomplit, le délai de soixante jours court à compter de la livraison, et non du décompte final
Europa. Il soumet ces deux réponses à la Cour à titre préjudiciel.
Le renvoi de l'Oberlandesgericht Wien, siégeant comme juridiction de la concurrence, naît d'une procédure d'amende de la Bundeswettbewerbsbehörde contre Aroma Obst GmbH, distributeur autrichien de pommes entre producteurs et détaillants alimentaires. Aroma Obst réceptionne les pommes à la récolte, les stocke par variété et qualité et vend sur la seule variété et qualité, tandis que les producteurs ne participent pas aux négociations avec les détaillants. Elle verse des acomptes ; le solde ne suit qu'une fois toutes les pommes d'une variété vendues, au prix moyen de revente de la saison moins des coûts d'environ 25 à 27 centimes par kilogramme. Un formulaire de récolte intitulé contrat de vente prévoit néanmoins un règlement sur commission. Pour des livraisons de 2022, l'autorité demande des amendes pour avoir payé intégralement deux petits producteurs plus de soixante jours après l'expiration du délai de livraison ou après la livraisonEuropa, selon des règles autrichiennes permettant des amendes jusqu'à 500 000 euros.
Sur la qualité d'acheteur, l'avocat général propose un critère autonome du droit de l'UnionEuropa. Est acheteur l'opérateur auquel les produits sont livrés et qui décide de leur vente à la place du fournisseur, notamment à qui, quand et à quel prix, et qui doit au fournisseur le prix
Europa. N'est pas acheteur l'opérateur qui vend pour le compte du fournisseur lorsque celui-ci conserve le pouvoir effectif, même inexercé, de donner des instructions sur ces décisions, et que l'opérateur rend compte des ventes individuelles et en reverse le produit
Europa. Dénomination du contrat, réserve de propriété, services de stockage et de vente, restitution des invendus, intérêt commun à un prix de revente élevé et risque de prix laissé au fournisseur n'excluent pas en soi la qualité d'acheteur
Europa. Les cas limites appellent une appréciation globale des pouvoirs sur les produits et les clients, de la répartition des risques, de la forme de rémunération et de la question de savoir si l'opérateur doit le prix ou rendre compte des ventes individuelles et en reverser le produit.
La mutualisation des recettes à un prix moyen penche vers l'achat plutôt que vers le décompte de commission des ventes individuellesEuropa ; le risque de prix chez les producteurs et la rémunération au coût penchent de l'autre côté mais ne sont pas décisifs
Europa. La juridiction de renvoi doit éclaircir le sort des pommes invendues et les déductions de tri.
Sur le point de départ du délai, l'acheteur établit le montant à payer lorsque le fournisseur ne peut le déterminer lui-même parce qu'il dépend d'opérations que seul l'acheteur effectue ou de données que seul il détient, comme la sélection, le prix que l'acheteur convient seul avec ses clients ou la déduction de coûts fixés par ses soinsEuropa. Le délai court alors à compter de l'expiration du délai de livraison convenu pour les livraisons régulières, ou de la date de livraison dans les autres cas
Europa, et ne peut être reporté à la revente ou au décompte final
Europa ; les acomptes ne rendent pas un solde tardif ponctuel. Les formules de prix suivant le marché et les clauses de répartition de la valeur au sens de l'article 172bis du règlement (UE) n° 1308/2013 restent possibles
Europa. Le caractère régulier des livraisons appartient au juge national, comme le respect du délai livraison par livraison.
Base juridique : articles 2, paragraphe 2, et 3, paragraphe 1, point a), de la directive (UE) 2019/633Europa, avec l'article 172bis du règlement (UE) n° 1308/2013 pour les clauses de répartition de la valeur.
Les distributeurs qui règlent les producteurs sur des prix moyens après revente devraient vérifier s'ils agissent comme acheteurs et organiser le paiement dans les soixante jours de la livraison ou de l'expiration du délai de livraison plutôt que d'attendre le décompte final.