L'UE prolonge les contingents pêche jusqu'au 31 décembre 2027

Les importateurs de l'Union des produits de la pêche listés à l'annexe du règlement (UE) 2023/2720 conservent leurs contingents tarifaires à droit réduit ou nul une année de plus.EuropaEuropa Le règlement (UE) 2026/2446 du ConseilEuropa du 26 octobre 2026Europa proroge les contingents tarifaires autonomes de l'UnionEuropa, qui auraient sinon expiré le 31 décembre 2026Europa, de sorte que le règlement modifié s'applique du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027EuropaEuropaEuropa. La prorogation évite une rupture dans les approvisionnements en franchise de produits de la pêche de l'Union pendant que le règlement successeur, qui reflétera les engagements de durabilité de l'Union dans le régime des contingents, est encore finalisé.

Les droits à l'importation sur les produits listés restent suspendus ou réduits dans les limites des volumes, taux et périodes fixés à l'annexe.Europa Les contingents sont gérés en vertu des articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, la Commission et les douanes des États membres coopèrent pour la gestion et le contrôle, et l'utilisation des contingents est placée sous surveillance douanière de la destination particulière conformément à l'article 254 du règlement (UE) n° 952/2013.

Les contingents ne visent que les produits destinés à la consommation humaine subissant une véritable transformation dans l'Union.Europa Ils ne s'appliquent pas lorsque la transformation a lieu au stade du détail ou de la restauration.Europa Ils ne s'appliquent pas aux produits destinés uniquement à des opérations minimales : nettoyage, éviscération, étêtage et équeutage ; découpage ; réemballage de filets surgélés individuellement ; échantillonnage et tri ; étiquetage ; emballage ; réfrigération ; congélation ; surgélation ; décongélation ; glaçage ; dégel ; et séparation.EuropaEuropa Ils s'appliquent aux opérations qualifiantes comme le découpage en dés, le filetage, la production de rabats, la découpe de blocs congelés, le fractionnement de blocs de filets et de céphalopodes, le tranchage des marchandises visées et les autres opérations listées à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/2720.EuropaEuropa Les équipes dédouanant des importations 2027 doivent donc vérifier que la transformation prévue va au-delà des opérations minimales exclues avant de revendiquer le taux contingentaire.

L'origine compte : les contingents ne s'appliquent pas aux produits originaires de Russie ou de Biélorussie, l'origine étant établie selon les règles non préférentielles de l'article 60 du règlement (UE) n° 952/2013.EuropaEuropa Le règlement modificatif ne change que les dates : chaque période contingentaire de l'annexe se lit désormais 1.1.2024-31.12.2027, volumes, taux et conditions restant inchangés.Europa Il entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, publié le 28 octobre 2026, et est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.Europa

La base juridique est l'article 31 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, appliqué par le règlement (UE) 2026/2446 du Conseil modifiant l'article 6 et les périodes contingentaires de l'annexe du règlement (UE) 2023/2720.EuropaEuropa