ELAN volontaire avec valeur juridique pour les pays tiers dès le 19.01.2026

Les autorités de délivrance des licences gérant les contingents tarifaires agricoles de l'UE peuvent utiliser le système électronique pour les formalités agricoles non douanières (ELAN) volontairement avec plein effet juridique avant l'application du mandatEuropa. Les autorités des pays tiers peuvent délivrer des documents dans ELAN ou les transmettre à ELAN avant le 17 janvier 2028Europa, et ces documents ont une valeur juridique pour la mise en libre pratique ou l'exportationEuropa.

Lorsqu'une autorité d'un pays tiers indique dans ELAN qu'un document sera utilisé hors ELAN, la copie dans ELAN n'a aucune valeur juridiqueEuropa. La copie papier n'a alors de valeur juridique qu'avec la signature et le cachet de l'autorité de délivranceEuropa. Lorsqu'un document ELAN doit être mis à la disposition de la douane hors ELAN, l'autorité de délivrance l'imprime depuis ELAN à la demande de l'opérateur, enregistre cette utilisation externe dans ELAN et indique la date d'impression, la signature de l'agent ayant imprimé et le cachet ou sceau valable. La Commission publie la liste des pays utilisant ELAN volontairement avant le 17 janvier 2028.

Pour les licences d'importation et d'exportation des États membres, l'utilisation volontaire avec valeur juridiqueEuropa commence le 19 janvier 2026Europa. Avant qu'un tel document soit utilisé hors ELAN, l'autorité de délivrance enregistre cette utilisation dans ELAN et ses effets juridiques sont temporairement suspendus. La suspension prend fin après que les opérateurs ont restitué le document utilisé à l'extérieur et que l'autorité a encodé les imputations douanières dans ELAN et le système national. Les licences et extraits papier exigent la signature et le cachet officiel de l'autorité ; la douane valide la quantité mise en libre pratique ou exportée par signature et cachet sur papier ou par validation électronique. Les imputations portées sur les documents imprimés doivent être encodées dans ELAN dans les deux jours ouvrables suivant la restitution.

À partir du 18 janvier 2027, toutes les licences des États membres suivent les modèles ELAN1L-AGRIM et ELAN1L-AGREXEuropa. Les extraits délivrés à compter de cette date à partir de licences antérieures peuvent conserver le format de la licence d'origine. Le code ELAN redondant SP02 est supprimé.

La gestion des contingents suit la même transition. Les licences sont délivrées en poids de produit ou en équivalent poids calculé lorsque la fiche de contingent indique le total dans cet équivalent. Les certificats d'origine pour les régimes non préférentiels spéciaux suivent le modèle ELAN1L-TCDOC de l'annexe XIV.8, les anciens modèles n'étant admis que dans le cadre de la transition des articles 72a à 72d. L'enregistrement dans la base Licence Operator Registration and Identification (LORI) devient obligatoire pour le contingent de viande bovine 09.4003 pour la période commençant le 1er juillet 2027Europa. Les contingents clôturés sont supprimés, dont le contingent de blé tendre 09.4124 pour le Canada et les contingents 09.6734 à 09.6758 ouverts uniquement du 6 juin au 31 décembre 2025.

Le règlement entre en vigueur le septième jour suivant sa publicationEuropa. Les États membres imprimant des licences dans un système national appliquent les modèles AGRIM et AGREX révisés d'ici la date prévue à l'article 21b, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/1239.

La base juridique est le règlement d'exécution (UE) 2026/2389 de la CommissionEuropa modifiant les règlements d'exécution (UE) 2016/1239, (UE) 2020/761, (UE) 2020/1988 et (UE) 2025/1272.