Les pêcheurs reçoivent 25 centimes par litre de carburant de juin à août

Les entreprises de pêche maritime françaises et leurs équipages reçoivent une aide de trésorerieLegifrance pour absorber la hausse de leurs charges d'exploitation après l'augmentation des prix de l'énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient, afin de préserver leur compétitivité et la rémunération des marins. Le dispositif couvre l'ensemble des entreprises de pêche maritime françaises en France hexagonale ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-MartinLegifrance, et sa gestion pour la France hexagonale, la Corse et les outre-mer est confiée à l'Agence de services et de paiement, par convention avec l'État qui fixe ses missions et son financement.

L'aide est une subvention directe de 25 centimes par litre de carburant professionnelLegifrance acheté au sein de l'Union européenne ou dans les pays tiersLegifrance entre le 1er juin et le 31 août 2026 inclusLegifrance, pour les navires des entreprises de pêche françaises armés à la pêche et battant pavillon français, utilisés uniquement pour la pêche professionnelleLegifrance. Le calcul retient les litres achetés et acquittés à la date du dépôt de la demandeLegifrance : les litres achetés sur la période multipliés par 25 centimesLegifrance. L'enveloppe de 18 millions d'euros couvre les aides et une partie des frais de gestionLegifrance, et les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles. Lorsque d'autres aides au carburant ont été reçues ou sollicitées auprès d'autres organismes, le montant est ajusté pour respecter les plafonds européensLegifrance.

Pour être éligibles, les demandeurs doivent détenir un SIRET actif attestant d'un établissement en France, hexagonale ou dans les six territoires d'outre-mer citésLegifrance, et relever du code NAF/APE 0311Z — ou, à défaut, justifier d'une production de pêche d'au moins 50 % du chiffre d'affaires total sur le dernier exercice clos, attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilitéLegifrance. À la date de la demande, ils doivent être en règle de leurs déclarations sociales et de leurs obligations fiscalesLegifrance ; les entreprises en retard de cotisations doivent au moins avoir souscrit leurs déclarations et conclu, ou être en train de conclure, un plan d'apurementLegifrance. Sont exclues, tant que la situation n'est pas régularisée, les entreprises sous injonction de récupération non exécutée après une décision de la Commission déclarant une aide illégaleLegifrance, ainsi que les entreprises déjà en difficulté au sens de l'article 2, point 18), du règlement (UE) n° 651/2014 au cours de l'exercice précédant le 28 février 2026Legifrance — sauf les micro et petites entreprises hors procédure d'insolvabilité ayant remboursé ou éteint toute aide au sauvetage et n'étant plus en restructurationLegifrance.

Une seule demande couvre toute la périodeLegifrance : attestations sur l'honneur, pièces d'identité et de représentation, relevé d'identité bancaire, et preuves des volumes achetés — le carburant étant réputé acheté à la date d'émission de la factureLegifrance — et acquittésLegifrance, par attestation comptable ou, pour les micro-entreprises non certifiées, par un tiers de confiance comme une coopérative maritime, un comité des pêches, une organisation de producteurs ou un centre de gestionLegifrance, distinguant les achats mensuels par navire selon son numéro d'immatriculation maritimeLegifrance. Les demandeurs signalent toute modification de l'entreprise dans les trente joursLegifrance, conservent factures et justificatifs pendant dix ansLegifrance, déclarent les aides au carburant reçues ou sollicitées ailleursLegifrance et respectent les plafonds européensLegifrance.

Les demandes sont déposées de l'ouverture du dispositif jusqu'au vendredi 30 octobre 2026Legifrance ; les dossiers tardifs sont inéligiblesLegifrance, et les dossiers incomplets non complétés sous quatre semaines sont rejetés et notifiésLegifrance. L'ASP vérifie l'éligibilité, calcule l'aide, peut solliciter l'avis de la direction (interrégionale) de la mer, établit un refus motivé en cas d'inéligibilité et paie déduction faite des cessions et créances notifiées. Les irrégularités relevées avant paiement réduisent l'aideLegifrance, celles détectées après paiement entraînent déchéance et reversementLegifrance, et les fausses déclarations emportent remboursement majoré de 50 % en cas de manquement délibéré ou de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses, sauf erreur manifestement involontaireLegifrance. Les aides individuelles supérieures à 10 000 euros sont publiées via le module de transparence de la Commission dans les six mois de l'octroiLegifrance.

Fondement juridique : Décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026Legifrance et arrêté du 26 septembre 2026 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche sur la période du 1er juin au 31 août 2026Legifrance.