L'Urssaf enrichit son outil d'intéressement gratuit de 10 indicateurs

Les employeurs de petites structures et leurs experts-comptables peuvent désormais construire un dispositif d'intéressement de bout en bout sur le service gratuit mon-interessement.urssaf.frUrssaf, de la simulation jusqu'à la rédaction de l'accord ou de la décision unilatérale (DUE).Urssaf Le parcours rénové s'adresse aux employeurs de TPE et de PME qui créent un dispositif ou font évoluer un dispositif existant.Urssaf Une fois la simulation réalisée, l'accord ou la DUE est généré automatiquementUrssaf et transmis par mail, et le QR code figurant sur le document sécurise le dispositif dès son dépôt sur la plateforme du ministère du TravailUrssaf.

Le premier bloc nouveau est la planification. L'employeur définit le début de l'exercice comptable et la durée du dispositif, et reçoit un calendrier personnalisé qui récapitule les étapes de la rédaction jusqu'au renouvellement de l'accord ou de la DUE en passant par le versement de la prime. Le calendrier couvre ainsi la rédaction, le dépôt, le versement et le renouvellement dans un même enchaînement.

Le second bloc nouveau est la simulation. L'employeur peut désormais choisir parmi 10 indicateursUrssaf, contre 2 auparavantUrssaf, et combiner entre eux des indicateurs de performance et des indicateurs de responsabilité sociétale des entreprises (RSE)Urssaf. L'ensemble du parcours de simulation a été remanié pour simplifier les démarches et fournir la documentation nécessaire à chaque étape. L'employeur prévisualise les résultats des indicateurs retenus ainsi que les montants de primes résultant de l'atteinte des objectifs. Un bandeau d'actualité rassemble les informations utiles et les évolutions relatives à l'intéressement.

L'outil ne modifie pas la voie de dépôt : l'employeur bénéficie des exonérations sans délai dès le dépôt de l'accord sur TéléAccordsUrssaf, sans procédure d'examen préalable. L'intéressement est collectif et facultatif, mis en place par accordUrssaf et, pour les employeurs de moins de 50 salariés sans délégué syndical ni comité social et économique (CSE), éventuellement par DUETravail Emploi ; lorsque les négociations avec le CSE ou les délégués ont échoué, un procès-verbal de désaccord est établi et le CSE est consulté. Dans tous les cas, l'accord précise sa période, les établissements couverts, les règles de calcul et de répartition, les dates de versement, les moyens d'information du CSE, la procédure de règlement des différends et l'information des bénéficiaires. Aucune condition de présence ni aucune substitution à un élément de rémunération existant n'est admise, une ancienneté de 3 mois au plus peut être exigée, et la formule doit conserver un caractère variable et incertain fondé sur des critères objectivement mesurables.

Le calendrier de conclusion et de dépôt reste déterminant. L'accord peut être conclu à tout moment de l'année dès lors que sa date d'effet préserve ce caractère aléatoire, mais il doit être conclu avant le premier jour de la seconde moitié de la période de calcul à laquelle sa prise d'effet se rapporteUrssaf. Il est ensuite déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du TravailService Public dans les 15 jours de la date limite de conclusion autoriséeUrssaf, et aucun versement, même à titre d'avance, n'intervient avant le dépôtUrssaf. Le dépôt donne lieu à un récépissé de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et à une transmission sans délai à l'Urssaf, et l'employeur bénéficie des exonérations dès le dépôt sans procédure d'examen préalableUrssaf. L'enveloppe globale est plafonnée à 20 % des salaires bruts de l'exerciceUrssaf et la part de chaque salarié à 75 % du plafond annuel de la Sécurité socialeUrssaf, avec un versement au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exerciceService Public. Le fondement juridique est constitué par les dispositions du Code du travail relatives à l'intéressement (articles L3311-1, L3312-2, L3312-3, L3312-5 et L3342-1) appliquées via le dispositif d'intéressement de l'Urssaf et la voie de dépôt TéléAccords.