Congé supplémentaire de naissance : place au formulaire PDF en ligne

Les employeurs gérant un congé supplémentaire de naissance (CSN) déclarent désormais via un parcours PDF en quatre étapesService PublicAmeli. Depuis le 1er novembre 2026Service Public, l'employeur remplit un générateur de formulaire en ligneAmeli, télécharge le PDF produitAmeli, se connecte sur net-entreprises.frAmeli au service de gestion des dossiers d'indemnités journalièresAmeli, et dépose le PDF sur le compte employeurService Public (compte employeur, NET-E) ou via l'API de dépôt de pièces jointesAmeli. Le fichier Excel précédemment rempli puis déposé en PDF pendant la transition de juillet à octobre 2026Service PublicService Public ne s'applique plusAmeli.

Le dépôt est jumelé à la déclaration de paie.Service Public Pour chaque période de congé, l'employeur accomplit deux démarches le même jourAmeli : transmettre un signalement DSN, ou saisir une attestation de salaire sur le compte entreprise lorsque la DSN n'est pas disponibleAmeli, et déposer le formulaire de demande de CSN sur le compte employeurAmeli. Ces deux démarches interviennent le même jourAmeli, dans les cinq jours suivant le début du congéAmeli, afin que le salarié soit indemnisé dans les délais. Un congé pris en deux périodes fractionnées d'un mois exige les deux démarches pour chaque moisAmeli ; deux mois continus ne nécessitent qu'un seul signalement DSN et un seul formulaire couvrant les deux moisAmeli. Lorsque le salarié a plusieurs employeurs ou plusieurs activités, les périodes de congé doivent être identiques auprès de chaque employeur et pour chaque activité.Ameli Une reprise anticipée du travail est déclarée à la caisse d'assurance maladie au moyen d'un signalement DSN de reprise du travail.

Le congé sous-jacent est une prolongation indemnisée d'un ou deux moisAmeli prise après que le congé de maternité, de paternité et d'accueil ou d'adoption a été intégralement pris, sans condition d'ancienneté. Il couvre les parents d'enfants nés ou attendus à compter du 1er janvier 2026, ou les enfants arrivés au foyer en vue d'une adoption à compter de cette date, et débute dans les neuf mois de la naissance ou de l'arrivée, avec des prolongations lorsqu'un congé conventionnel a été pris ou que le congé initial a lui-même été allongé. Pour les enfants nés ou arrivés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, les neuf mois courent à compter du 1er juillet 2026. Les deux parents peuvent le prendre simultanément ou à tour de rôle, et un congé de deux mois peut être fractionné en deux périodes d'un mois.

Le salarié informe l'employeur de la date de début envisagée, de la durée et de l'éventuel fractionnement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, au moins un mois à l'avance ou 15 jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d'adoptionService Public, avec des premières demandes possibles dès le 1er juin 2026 pour un congé à compter du 1er juillet 2026Service Public. L'employeur ne peut ni refuser ni reporter le congé. Pendant le congé, le contrat est suspendu, aucune autre activité professionnelle n'est autorisée, le licenciement est interdit sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que la naissance ou l'arrivée, et la période est assimilée à du temps de travail effectif pour l'ancienneté. Les indemnités journalières suivent le calcul des congés de maternité, de paternité ou d'adoption dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, à hauteur de 70 % du salaire pour le premier mois et de 60 % pour le second, versées directement par la caisse primaire ou par l'employeur en cas de subrogation. Le fondement juridique est constitué des articles L1225-46-2 à L1225-46-7, L1225-4-5 et D1225-11-3 à D1225-11-5 du Code du travail, avec la voie de dépôt DSN et compte employeur de net-entreprises.