Les cadres PEP Jura-Saône passent à 205 jours dès 2027

Les cadres non soumis à horaire des PEP Jura-Saône passent à des conventions annuelles en jours de 205 jours dès le 1er janvier 2027LegifranceLegifrance dans le cadre d'un accord de dix ans signé le 11 septembre 2026. Il couvre directeurs adjoints, chefs comptables, responsables RH, responsables des services généraux, de la sécurité, du patrimoine et des achats et chefs de services éducatifsLegifrance sous Convention collective 51. Le directeur général, en tant que dirigeant, reste hors des règles sur la durée du travail et ne peut bénéficier d'un tel contratLegifrance.

L'année de référence va du 1er janvier au 31 décembreLegifrance. Les salariés à droits complets doivent 205 joursLegifrance, 206 les années bissextilesLegifrance, journée de solidarité incluse, après 22 jours de RTTLegifrance. Les salariés à congés trimestriels doivent 187 jours dans la filière éducativeLegifrance et 196 dans les services générauxLegifrance à droits complets. Les entrants et les salariés avec des manques doivent plus de jours pour les congés ou RTT manquants. Refuser la convention maintient l'emploiLegifrance et place la personne à 35 heures à temps plein avec planningLegifrance.

À compter du 1er janvier 2027 chaque cinq ans de présence ouvre un jour d'anciennetéLegifrance, jusqu'à cinq à 25 ansLegifrance, les arrêts reculant le compte sauf accidents du travail, maladies professionnelles, maternité et paternité. Des conventions réduites sont possibles avec accord pour besoins parentaux, création d'entreprise, familiaux, seniors ou thérapeutiques, convenance personnelle ou prescription ; un jour libéré par semaine vaut 80 %.

Les congés payés et autorisés et les maladies non rémunérées s'imputent sur le total annuel et réduisent le repos supplémentaire au prorata. Salaire et retenues utilisent le salaire journalier moyen.

Le temps se compte en jours et demi-journées. Une demi-journée se termine au plus tard à 13h00 ou commence au plus tôt à 13h00 et dure au moins quatre heures. Les repos nécessitent l'aval du N+1 avec 15 jours de prévenanceLegifrance et une prise régulière sur l'année. L'employeur tient un planning prévisionnel, peut refuser exceptionnellement pour nécessité d'organisation, et peut programmer lui-même des repos pour éviter les dépassements.

Les salariés gardent 11 heures consécutives de repos quotidien, limitant l'amplitude à 13 heures, plus 35 heures consécutives hebdomadaires, et travaillent au plus 11 heures par jour sauf transfertsLegifrance. Ils remplissent un relevé mensuel avant le 10 du mois suivantLegifrance ; le N+1 contrôle charge et prise de repos et le transmet aux RH avant le 20Legifrance. Chaque année un entretien porte sur charge, amplitudes, répartition, organisation, déplacements, articulation vie professionnelle-vie personnelle, rémunération, outils et prise de congés, avec compte rendu et mesures. Une alerte écrite à tout moment déclenche un entretien et un retour à une durée raisonnable.

Hors astreinte les salariés se déconnectent totalement soirs, repos, congés et suspensions sauf exceptionLegifrance, éteignant téléphones, portables et messagerie, sans obligation de répondre et avec envoi strictement nécessaire uniquement. L'effectivité est contrôlée chaque année, avec alerte immédiate et suivi écrit.

Samedi et dimanche valent repos hebdomadaireLegifrance, donc le travail effectif d'astreinte de week-end est payé en heures supplémentaires majorées de 25 % après validation du N+1Legifrance, du départ du domicile au retour. Il n'y a pas de compte épargne-temps : tous les congés doivent être prisLegifrance, les managers peuvent imposer des dates, et jusqu'à 12 RTT non pris sont payés à huit heures chacunLegifrance. Les congés valent 25 jours ouvrés par année complète, une semaine au plus cinq. Le congé principal est d'au moins 15 jours consécutifsLegifrance et 20 au total entre le 1er juin et le 31 octobre de l'année N+1Legifrance, la cinquième semaine entre novembre et mai ; sauter les 20 d'été fait renoncer au fractionnement. Les plannings pèsent besoins du service, rotations passées, familles, ancienneté et fermetures du conjoint, publiés au 1er marsLegifrance.

Le texte est indivisible, remplace les pratiques antérieures sur les mêmes pointsLegifrance, et est déposé sur la plateforme Téléprocédure et au greffe du conseil de prud'hommes de Lons le Saunier, affiché et remis aux représentants, avec bilans de mise en œuvre chaque année et texte réexaminé tous les dix ansLegifrance. Fondement juridique : Code du travail articles L.2232-23-1, L.3121-41 et suivants, L.3121-58 et suivants, L.3121-62, L.3111-2, L.2222-6, L.2261-13 et D.2231-4, et Convention collective 51Legifrance.