Vandemoortele pérennise les astreintes payées sur neuf sites français

Les équipes de maintenance et d'encadrement des neuf sites de production et de stockage de Vandemoortele Bakery Products France travaillent sous un régime d'astreinte unique à durée indéterminéeLegifrance conclu pour une durée indéterminéeLegifranceLegifrance signé à TorcéLegifrance le 15 septembre 2026Legifrance. Il couvre Torcé (1, 2 et 3), Châtillon en Vendelais, Neuville, Garancières, Arras (1 et 2), Meaux, Reims, Saint-Vulbas et Le Fossat.Legifrance Un site qui sort du périmètre juridique de la société ou qui l'intègre sort ou entre automatiquement dans le régime. Le texte remplace un accord à durée déterminée du 17 mars 2025Legifrance, maintenu après un bilan de juin 2026.

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente de l'employeur, doit rester joignable pour travaillerLegifrance, seul le temps d'intervention comptant comme temps de travail effectifLegifrance. Le trajet aller-retour vers le site est inclus dans ce temps. Les rondes de jours fériés préprogrammées sur les sites fermés et déjà inscrites au planning ne relèvent pas de l'astreinte et comptent comme temps effectif dès le début.

L'objet est la continuité d'exploitation : production, stockage et conservation des produits surgelés de boulangerie et de pâtisserie, plus l'énergie et le froid. Les sites en continu prévoient une astreinte technique en appui du technicien de week-end et une astreinte de direction pour les incidents graves. Les sites fermés prévoient une astreinte technique pour l'incendie, l'intrusion et les alarmes froid et énergie. Un site en continu fermé exceptionnellement ne garde que l'astreinte technique. L'astreinte de nuit couvre les sites fermés la nuit, et une astreinte ponctuelle de semaine peut couvrir un arrêt ou un manque d'effectifs après information du comité social et économique.

Les grands sites recourent aux coordinateurs de maintenance pour l'astreinte technique, élargie à tout le service maintenance uniquement pendant leurs absences ou vacances de postes. Les petits sites recourent à l'ensemble du service maintenance. Tous les membres des CODIR de site peuvent prendre l'astreinte de direction. Nul ne fait plus de 20 semaines complètes par année civile ou par période consécutive de 12 mois sans accord exprès, soit 140 journées ou postes. Les cadres dirigeants suivent la même organisation mais restent hors des dispositions sur la compensation et la durée du travail.

Chaque site fixe un planning annuel prévisionnel après information de son comité social et économique. Les salariés connaissent leurs dates un mois à l'avance, réduit à un jour franc en cas exceptionnel, et reçoivent chaque mois un relevé des jours et de la compensation. Le repos quotidien est de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, appréciés au regard du seul trajet et de l'intervention.

La compensation est de 40 EUR pour 24 heures un jour de semaine ou le samediLegifrance, de 50 EUR pour 24 heures un dimanche ou un jour fériéLegifrance, et de 90 EUR pour le week-end du samedi 00h00 au dimanche 24h00Legifrance, avec ajustement au prorata sinon. Le plancher de branche est de cinq fois le minimum garanti, soit 21,10 EUR par jour à la signatureLegifrance, majoré de 50 % les dimanches et jours fériés. Le trajet plus l'intervention sont payés comme temps effectif, avec les majorations d'heures supplémentaires de l'accord de siteLegifrance ; les interventions du dimanche, des jours fériés et de nuit portent 75 %, 115 % et 25 %LegifranceLegifrance. Le salarié choisit le paiement ou la récupération majorations incluses. Le kilométrage domicile-site aller-retour est remboursé au barème de l'entreprise. Les salariés au forfait jours cumulent les heures : quatre heures ouvrent une demi-journée de récupération et huit heures une journée.

Le salarié porte un mobile, reste joignable immédiatement, et intervient dans l'heure. La seule disponibilité ouvre droit au forfaitLegifrance ; le travail sur site ajoute le paiement en temps effectifLegifrance. Le dépannage téléphonique à distance compte comme temps effectif arrondi au quart d'heure supérieur, sans paiement du trajet. Les déclarations se font sur formulaire dédié ou dans Myprotime et nécessitent la validation hiérarchique avant paie.

L'accord s'applique pour une durée indéterminée à compter du lendemain du dépôt sur Télé-Accords et au greffe du conseil de prud'hommes de RennesLegifrance, avec affichage pendant un mois complet. La révision suit l'article L. 2261-7-1 sur notification en recommandé et réunion commune dans un mois. Fondement juridique : Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf, chapitre VII et articles 67 à 70, et Code du travail articles L3121-9 à L3121-12, R3121-2, R3121-3, L. 2261-7-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants.