Prime carburant : le plafond de 1 000 € couvre tous les versements 2026

Les versements de l'employeur au titre des frais de carburant des salariés sont exonérés de cotisations sociales jusqu'à 1 000 € par salarié et par anUrssaf pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026Service Public, y compris les sommes versées avant octobre 2026Service Public. La rédaction précédente limitait le plafond temporaire aux sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026Service Public ; cette borne temporelle basse ne s'applique plusService Public, de sorte que les sommes versées plus tôt en 2026, auparavant hors du champ temporaire, entrent dans le plafond de 1 000 €.

Pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, le plafond temporaire remplace les montants ordinairesLegifrance : le décret porte les montants de 300, 310, 600 et 900 € eux-mêmes à 1 000 €. La prime carburant est ordinairement exonérée jusqu'à 300 € par an et par salarié. En cas de cumul avec le forfait mobilités durables (FMD), le FMD est exonéré jusqu'à 600 € par an et par salarié dont au maximum 300 € de prime carburant. En cas de cumul entre le FMD et le remboursement obligatoire de l'abonnement de transport, l'exonération atteint 900 € par an, dans la limite du montant du remboursement de l'abonnement. La prime carburant ne peut pas être cumulée avec le remboursement des abonnements de transports publics ou de location de vélos : dans ce cas de cumul, la prime carburant n'est pas exonérée. Le remboursement obligatoire de 50 % des abonnements de transports publics est exonéré séparément jusqu'à 75 % du coût de l'abonnement sans plafond pour 2026.

Jusqu'au 31 décembre 2026, les conditions d'éligibilité de la prime carburant sont également suspendues. La prime peut être versée même lorsque le domicile ou le lieu de travail est desservi par un transport public régulier ou inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire, même lorsque l'usage d'un véhicule personnel n'est pas rendu indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers, et même lorsque l'employeur participe déjà à l'abonnement de transport public du salarié. Le même régime temporaire couvre les frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Le plafond de 1 000 € couvre aussi la prime d'alimentation des véhicules électriques (ordinairement 600 €), le FMD (ordinairement 600 €), le cumul FMD et remboursement d'abonnement (ordinairement 900 €), ainsi que la prise en charge des frais de déplacement par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et France Travail (ordinairement 310 €).

Les règles d'accès ordinaires continuent par ailleurs de s'appliquer. La prime carburant bénéficie uniquement aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail se trouve dans une commune non desservie par un transport public régulier ou un service de l'employeur ou hors d'une agglomération de plus de 100 000 habitants, dont les horaires rendent inutilisable tout transport collectif, ou qui travaillent sur plusieurs sites sans transport assuré par l'employeur ; elle ne bénéficie jamais aux salariés disposant d'un véhicule mis à disposition en permanence avec carburant payé par l'employeur, aux salariés logés sans frais de transport, ni aux salariés transportés gratuitement par l'employeur. Les salariés à temps partiel sont inclus, avec un traitement identique aux temps complets au-delà de 50 % de la durée légale ou conventionnelle et au prorata en deçà de ce seuil. La prime est facultative, mise en place par accord d'entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche, ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, avec des modalités identiques pour tous les salariés modulées uniquement selon la distance domicile–lieu de travail sans exclure de salarié éligible, des justificatifs recueillis auprès des bénéficiaires, et un montant mentionné sur le bulletin de paie. L'absence de mise en place du remboursement obligatoire des frais de transports publics expose l'employeur à une amende de 750 € pour une personne physique et de 3 750 € pour une personne morale. Le fondement juridique est l'article L. 136-1-1, III, 4°, e) du Code de la sécurité sociale et les articles L. 3261-2, L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du Code du travail tels que fixés par le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026, applicable aux cotisations dues au titre des périodes d'activité à compter du 1er octobre 2026 avec des montants de 1 000 € pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026Legifrance.