Compensation carbone : un second dossier 2025 et des délais repoussés en 2027

Les entreprises demandant l'aide française aux coûts indirects carbone pour les coûts 2025 au titre des secteurs nouvellement ajoutés relèvent d'un dépôt et d'un calendrier différentsLegifrance. L'arrêté du 2 novembre 2026 modifiant l'arrêté de gestion du 20 décembre 2022Legifrance met en œuvre le décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 relatif à la compensation des coûts indirects de quotasLegifrance. Les articles du décret restent affichés « en cours de traitement » sur les pages de publication, de sorte que cette fiche s'en tient strictement à ce que prévoit l'arrêté modificatif.

L'éligibilité renvoie désormais à l'article D. 122-13-1Legifrance du Code de l'énergie, avec un dossier relevant de l'article D. 122-32 au lieu de l'article R. 122-32, sur le formulaire de l'année en cours pour les produits éligibles concernés. Les catégories de produits sont refondues : le 5° vise les produits fabriqués sur site soumis à un référentiel d'efficacité spécifique en application du IV de l'article D. 122-14, en remplacement de l'ancienne annexe II de la communication 2020/C 317/04 de la Commission ; le 6° vise les autres produits, en remplacement de l'ancien libellé hors annexe II mais secteurs de l'annexe I. La preuve suit la catégorie : relevés de production pour les produits à référentiel et relevés de consommation d'électricité pour les autres. L'audit du 7° pour les entreprises relevant de l'article D. 122-19 — audit au sens de l'article L. 233-1 ou revue énergétique pour les systèmes certifiés relevant de l'article D. 233-4 — est communiqué certaines années dans les conditions de l'article D. 122-20, sous réserve, pour les produits des secteurs additionnels relevant de l'article 7 du décret 2026-1021, des dispositions du III de l'article 8 de ce décret. Les références des vérificateurs passent des articles R. 122-17 et R. 122-32 aux articles D. 122-17 et D. 122-32. Dans la fiche de synthèse, l'aide demandée au titre de l'année précédente reste diminuée de l'avance perçue cette année-là, sauf pour les produits éligibles relevant de l'article 7 du décret du 2 novembre 2026, sans déduction d'avanceLegifrance.

Le circuit du plan de performance énergétique conserve sa structure avec deux dérogations datées. Le plan, établi sur le modèle publié, et l'attestation de l'auditeur relevant de l'article D. 122-21 restent dus au préfet de région avant le 30 novembre de l'année d'audit avec l'audit ou la revue relevant de l'article D. 122-20 sur lequel le plan s'appuie ; les plans relevant du deuxième alinéa de l'article D. 122-21 sont transmis au contraire avant le 30 juin 2027Legifrance. Le préfet informe l'Agence de services et de paiement de la réception, de l'approbation, du rejet ou des demandes de compléments au titre de l'article D. 122-22 et lui adresse une copie du plan approuvé. L'Agence vérifie que la décision du préfet lui est parvenue avant le 31 mars de l'année suivant l'année d'audit, en appliquant les règles d'approbation tacite à trois mois ; pour les plans relevant du deuxième alinéa de l'article D. 122-21, cette date devient le 31 octobre 2027Legifrance, y compris pour le versement dérogatoire et le recouvrement ultérieur relevant de l'article D. 122-27. Le paiement intervient par virement dans le délai de l'article D. 122-30, et la chaîne de mise en demeure et de reversement relève de l'article D. 122-27.

Pour le dépôt, l'article 4 maintient une demande annuelle par site, en ajoutant que pour les coûts supportés en 2025 une entreprise peut déposer pour un même site une demande pour les produits relevant de l'article D. 122-13-1 et une demande distincte pour les produits des secteurs additionnels relevant de l'article 7 du décret du 2 novembre 2026Legifrance. Lorsque plusieurs demandes successives pour ces produits additionnels ont déjà été déposées pour un site avant cet arrêté, seule la plus récente est réputée subsister et est instruiteLegifrance. L'Agence accuse réception dans les cinq jours et laisse un mois pour compléter un dossier ; à défaut, la demande est caduque.

Fondement : arrêté du 2 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif à l'aide aux entreprises exposées au risque de fuite de carbone et mettant en œuvre le décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 ; ses dispositions opérationnelles citent les articles D. 122-13-1, D. 122-14, D. 122-17, D. 122-19 à D. 122-23, D. 122-27, D. 122-30 et D. 122-32 du Code de l'énergie.