UE : l'outillage gratuit n'est pas une livraison fictive si usage exclusif

Un constructeur de véhicules routiers qui met gratuitement à disposition d'un fabricant de composants automobiles des outillages et matrices ne réalise pas une prestation fictive à titre onéreux lorsque les composants sont utilisés exclusivement par le constructeur, même s'ils ne lui sont pas facturés directement mais vendus par un intermédiaire.Europa Le Tribunal, deuxième chambre siégeant à cinq juges, a ainsi statuéEuropa le 4 novembre 2026Europa dans l'affaire T-680/25Europa, sur renvoi de la Curtea de Apel BucureștiEuropa dans le litige entre Mercedes-Benz AG et les autorités fiscales roumaines.

Le renvoi, transmis au Tribunal le 3 octobre 2025 en vertu de l'article 50 ter du statut, concernait Mercedes-Benz, enregistrée à la taxe sur la valeur ajoutée en Roumanie où elle fabrique des véhicules routiers. Elle avait acquis les équipements litigieux en 2020 et dit les avoir mis gratuitement à disposition de fabricants roumains pour produire des pièces automobiles à son intention. Après un contrôle, l'autorité a imposé un supplément de 12 174 729 lei roumainsEuropa, environ 2 398 932 euros, par avis du 3 avril 2023, incluant la mise à disposition gratuiteEuropa, recours administratif rejeté le 15 novembre 2023.

L'autorité a traité les mises à disposition comme des prestations fictives à titre onéreux au titre de l'article 26, paragraphe 1Europa, parce que Mercedes-Benz n'avait pas documenté les fabricants ni prouvé l'usage exclusif. Dans un exemple, l'outillage a servi à des biens facturés non à Mercedes-Benz mais au fournisseur de l'équipement, ce qui selon l'autorité rompait le lien direct avec sa propre activité.

La juridiction de renvoi demandait si une mise à disposition gratuite par le propriétaire de la matrice à un fournisseur qui la transmet à des sous-traitants fabriquant des pièces pour le propriétaire mais les vendant au fournisseur, qui les revend au propriétaire, est une prestation fictive à titre onéreuxEuropa, et si une jurisprudence nationale n'écartant ce traitement qu'en cas de livraison directe au propriétaire, exigeant une facturation directe, est compatible avec l'article 26Europa.

Le Tribunal a déclaré le renvoi recevableEuropa. Les questions de droit de l'Union bénéficient d'une présomption de pertinence ; la juridiction avait décrit des ventes par intermédiaire, les deux questions ne sont pas contradictoires, et l'absence de facturation directe n'est pas manifestement sans rapport.

Au fond, l'article 26, paragraphe 1, vise comme fictives à titre onéreux l'utilisation de biens d'entreprise pour des besoins privés ou du personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à l'entreprise, avec déduction, ainsi que les services gratuits pour de telles fins.Europa Son objet est l'égalité entre un assujetti prélevant des biens ou services à des fins étrangères après déduction et un consommateur final du même type de prestation. Une opération servant au bon fonctionnement et à la rentabilité de l'entreprise, pour ses besoins et dans son intérêt, n'est pas étrangère à celle-ci.Europa

Le caractère gratuit ne fait pas à lui seul obstacle à la taxationEuropa ; elle ne peut être traitée comme fictive à titre onéreux au titre de l'article 26, paragraphe 1, que si elle est réalisée à des fins étrangères à l'entrepriseEuropa. La juridiction de renvoi doit vérifier si les mises à disposition servaient effectivement l'activité économique de Mercedes-BenzEuropa, notamment si les composants étaient utilisés exclusivement par elleEuropa. Si tel est le cas, la mise à disposition à des fabricants tiers n'est pas étrangère à l'entreprise.Europa L'outillage est ordinairement important dans la production de véhicules ; l'équipement fabrique des pièces pour les véhicules Mercedes-Benz selon ses spécifications, et elle en conserve la propriété, le met à disposition pour minimiser le risque financier tout en gardant le contrôle.

L'absence de relation de facturation directe entre le fabricant de composants et le constructeur n'est pas déterminante pour l'article 26, paragraphe 1Europa, ni une interprétation nationale différenteEuropa, car la directive repose sur des définitions uniformes des opérations taxables.

La base juridique est l'article 26, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, les articles 2 et 24, paragraphe 1, de cette directive, l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 50 ter du statut de la Cour de justice.