Accès au RBE : décision sous 12 jours ouvrés et certificat de 3 ans

Toute personne demandant l'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est désormais soumise à un délai de décision fixe. L'Inpi, en tant que teneur du registre, ou le greffier compétent — le greffe du tribunal de commerce, ou du tribunal des activités économiques ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans les ressorts concernés — doit statuer sur la demande dans un délai de 12 jours ouvrables, sur la base des renseignements indiqués et des justificatifs apportésService Public. Lorsque le demandeur dispose déjà d'un certificat d'accès en cours de validité, ce délai est réduit à sept jours ouvrablesLegifrance.

Ce délai peut être prolongé. En cas de nombre soudainement élevé de demandes d'accès, le délai de 12 jours ouvrables peut être prolongé de la même durée, puis à nouveau de 12 jours ouvrables si le nombre de demandes reste élevé, le nombre de prolongations étant porté à la connaissance de l'administration chaque semestre. Lorsque l'Inpi ou le greffier sollicite du demandeur des informations ou documents complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande, le délai est prolongé de sept jours ouvrables, en plus des éventuelles prolongations pour nombre élevé de demandes. À défaut de réponse à l'issue du délai applicable, la demande est considérée comme rejetée.

Le rejet est désormais implicite, avec une règle transitoire à surveiller : pour les demandes présentées à compter du 10 novembre 2026, le silence vaut décision implicite de rejet à l'expiration du délai de réponse, prolongations éventuelles comprisesService Public ; pour les demandes présentées avant cette date, le silence vaut rejet au bout de deux mois. Un refus, exprès ou implicite, ne peut reposer que sur cinq motifs : documents ou informations manquants, intérêt légitime non démontré ou ne correspondant pas à l'usage demandé, indices sérieux d'une utilisation des données à d'autres fins que celles autorisées, intérêt légitime reconnu par le registre d'un autre État membre de l'UE ne correspondant pas à l'utilisation demandée, ou communication à un demandeur établi hors de l'UE qui ne respecterait pas le RGPDLegifrance. Un refus exprès doit être motivé et indiquer les voies et délais de recours, et l'Inpi ou le greffier doit conserver les documents justifiant les vérifications effectuées.

Une demande acceptée donne lieu à un certificat d'accès valable trois ansService Public. Pendant cette période, le titulaire peut effectuer de nouvelles demandes d'accès sans avoir à justifier à nouveau de sa fonction ou de son emploiService Public, même si son identité est toujours vérifiée. Le titulaire doit informer l'Inpi ou le greffier de tout changement de situation susceptible de modifier l'appréciation de son intérêt légitime, notamment un changement de fonction ou d'emploi. Durant l'année suivant la délivrance du certificat, la fonction ou l'emploi ne peut être vérifié que s'il existe des motifs raisonnables de penser que l'intérêt légitime a disparu ; après cette première année, la vérification peut intervenir à tout moment. L'accès peut être révoqué lorsque les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies, y compris lorsque les autorités compétentes d'un autre État membre de l'UE ont révoqué l'accès accordé au titulaire.

La même mise à jour de la page élargit l'accès intégral au registre : aux côtés des autorités judiciaires, douanières, fiscales et de contrôle déjà listées, certains agents de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), ainsi que des membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption (AFA), sont désormais cités comme habilités à accéder à l'intégralité du registre. Les sociétés et les entités déclarantes peuvent accéder à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs qu'elles ont déclarées, de même qu'une personne physique déclarée comme bénéficiaire effectif pour la société concernée.

Fondement juridique : Code monétaire et financier, articles L561-46-2 et R561-58-2 à R561-58-6, créés par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026.