Le Conseil d’État ordonne à la CNAF d’autoriser le cumul du complément AEEH

Le 9 novembre 2026, le Conseil d’ÉtatLegifrance, 1ère et 4ème chambres réunies (n° 504535), saisi par l’association Tous pour l’inclusion (TouPI)Legifrance, a partiellement annulé la décision du 26 mars 2025 par laquelle la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) refusait d’abroger des passagesLegifrance de son instruction du 5 décembre 2024 relative au contrôle du complémentLegifrance de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) en cas de réduction ou de cessation d’activité d’un parentLegifrance. La Haute juridiction a enjoint à la CNAF d’abroger les passages illégaux dans un délai de deux mois à compter de la notificationLegifrance et l’a condamnée à verser 3 000 euros à TouPI au titre des frais.

L’arrêt réaffirme le régime des documents de portée générale. Circulaires, instructions, recommandations, notes et interprétations du droit positif peuvent être déférées au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation de personnes autres que les agents chargés de les mettre en œuvre — notamment les documents à caractère impératif ou présentant le caractère de lignes directrices.Legifrance Tout intéressé peut demander à l’autorité compétente l’abrogation d’un tel document lorsqu’il est illégal, que cette illégalité existe depuis son édiction ou résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf si l’illégalité a cessé, et l’autorité est tenue d’y faire droit.Legifrance La CNAF, qui ne contestait pas que l’instruction relevait de cette catégorie, ne pouvait invoquer le second alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration pour refuser au motif que l’illégalité alléguée existait depuis l’origineLegifrance. Le juge apprécie la légalité au regard des règles et des circonstances prévalant à la date de sa propre décision, et peut prescrire d’office l’abrogation en vertu de l’article L. 911-1 du code de justice administrative.

Au fond, le complément compense la perte de revenu liée à la réduction, à la cessation ou à la renonciation à une activité professionnelle pour aider un enfant handicapéLegifrance — l’enfant étant classé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dans l’une des six catégories prévues à l’article R. 541-2 du code de la sécurité socialeLegifrance. Il ne peut être cumulé avec une prestation compensant cette même perte lorsque l’activité cesse pour maternité, paternité, maladie, accident du travail ou perte d’emploi.Legifrance Mais lorsque le parent avait déjà réduit son temps de travail pour aider l’enfant avant cette interruption, le complément de la catégorie correspondant à cette réduction peut être cumulé avec la prestation compensant l’interruptionLegifrance. En interdisant le cumul par principeLegifrance — interdiction que l’instruction de la CNAF du 28 juillet 2025 n’a levée que pour les indemnités journalières de maladie et d’accident du travail lorsque l’activité antérieure était à temps partielLegifrance — l’instruction de décembre 2024 a méconnu le sens et la portée de ces dispositions pour les cas de maternité, de paternité et de perte d’emploiLegifrance, et le refus de l’abroger était illégal dans cette mesureLegifrance. La Haute juridiction a relevé que l’instruction est dépourvue de caractère réglementaire, ce qui ne la soustrait pas à l’obligation d’abrogationLegifrance.

Deux critiques ont été écartées. L’instruction ne régit que les contrôles propres à la réduction ou à la cessation d’activitéLegifrance, de sorte qu’on ne peut lui reprocher d’ignorer le critère alternatif du recours à une tierce personne rémunérée. Et la mise en instance du versement dans l’attente de la preuve de l’effectivité de la réduction est légaleLegifrance : en vertu de l’article R. 541-4, l’organisme débiteur peut en contrôler l’effectivité et verse entre-temps, à titre d’avance, le complément correspondant à la situation constatée, et en vertu de l’article L. 161-1-4, l’absence de pièces justificatives suspend le versement jusqu’à leur production. La requérante a restreint sa demande aux passages restants, relevant que l’instruction de juillet 2025 avait traité le cumul des indemnités journalières pour les anciens temps partiels et l’obligation d’informer la commission.

Fondement juridique : code de la sécurité sociale, articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-5, R. 541-2 à R. 541-4 et L. 161-1-4 ; code des relations entre le public et l’administration, article L. 243-2 ; code de justice administrative, articles L. 761-1 et L. 911-1.