CET Sony France plafonné : 10 jours par an, 20 jours au total

L'unité économique et sociale Sony France, composée de la succursale de Sony Europe B.V. et de la succursale de Sony Europe Limited à Puteaux, modifie son accord relatif au compte épargne-temps (CET) du 17 juillet 2024Legifrance. L'avenant, conclu dans le cadre des négociations annuelles de juin 2026 et signé à Puteaux le 17 juillet 2026Legifrance avec la CFDT, modifie le nombre de jours de repos que les salariés peuvent verser sur le compte chaque annéeLegifrance.

Éligibilité selon l'avenant : les salariés de Sony France, succursale de Sony Europe B.V., titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI), justifiant d'un an d'ancienneté au 31 mai de l'année et ayant demandé l'ouverture d'un CET. Le compte peut être alimenté, au choix et à l'initiative du salarié, uniquement avec des droits définitivement acquis et uniquement par journée entière : jours de congés payés excédant 20 jours ouvrés, soit uniquement la cinquième semaine, jours de congés d'ancienneté et jours de réduction du temps de travail (RTT)Legifrance. Les salariés doivent toujours prendre effectivement quatre semaines de congés payés par an et respecter la durée hebdomadaire maximale de travail lors des versements.

Le changement, c'est le plafond. Chaque salarié peut affecter au maximum 10 jours par an sur le CETLegifrance, l'année s'entendant comme la période de référence des congés payés du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1Legifrance, et l'épargne de chaque salarié sur le CET ne peut dépasser 20 jours au totalLegifrance. Toute demande d'affectation de jours sur le CET, alors que le plafond est atteint, est refusée. Toutes les autres dispositions de l'accord du 17 juillet 2024 — utilisation des temps épargnés, valorisation, monétisation, transfert sur le plan d'épargne retraite collectif (PERECO) et liquidation au départ — restent en vigueur.

L'avenant s'applique rétroactivement à compter du 1er juin 2026LegifranceLegifrance et jusqu'au 30 juin 2028Legifrance, date de fin fixée par l'accord initial, sous réserve du respect des conditions de validité en vigueur à la date de sa signature. Il peut être révisé ou dénoncé en application du Code du travail, la dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et déposée auprès de la DRIEETS compétente, moyennant un préavis de trois mois, et il est déposé sur la plateforme TéléAccords ainsi qu'auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Les différends sont d'abord portés devant une réunion conjointe dans les huit jours suivant la demande écrite, sans action contentieuse avant la fin de cette procédure.

Fondement juridique : Avenant du 17 juillet 2026 à l'accord collectif CET du 17 juillet 2024 au sein de l'UES Sony France, lu avec les dispositions du Code du travail relatives à la révision et à la dénonciation des accords d'entreprise.