Donneurs d'ordre : un second justificatif exigé et chaîne entière contrôlée

Toute entreprise ou tout organisme public confiant des travaux ou des prestations de services — donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, quel que soit son secteur ou sa forme juridiqueUrssaf — doit désormais appliquer une vigilance renforcée à l'égard de ses sous-traitants.Urssaf Le mode d'emploi réécrit de l'Urssaf conserve le déclencheur : tout contrat de 5 000 € hors taxes ou plusUrssaf, apprécié sur le montant global de la prestation même fractionnée en plusieurs paiements ou factures. Le sous-traitant demande son attestation de vigilance à l'Urssaf depuis son espace en ligne, la transmet à son donneur d'ordre, et les deux parties renouvellent l'exercice tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat.

L'attestation elle-même doit dater de moins de 6 mois à la signatureUrssaf comme à chaque renouvellementUrssaf, et le donneur d'ordre doit en vérifier la validité et l'authenticité dans l'outil de vérification de l'Urssaf en saisissant le code de sécurité à 15 caractères qui y figure. Nouveauté de la réécriture : trois contrôles à réception — la validité (moins de 6 mois), l'authenticité (selon cette procédure), et la cohérence entre le montant total des rémunérations déclarées et l'effectif nécessaire à l'exécution du contrat.

Autre nouveauté : l'attestation seule ne suffit plus. Le donneur d'ordre doit demander à son sous-traitant un document supplémentaireUrssaf — un extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis), un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises pour une entreprise artisanale, un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle mentionnant le nom, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation (ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente), ou l'accusé de réception électronique du greffier du tribunal de commerce compétent ou de la chambre des métiers et de l'artisanat compétenteUrssaf.

Le manquement à l'obligation de vigilance pendant une période de travail dissimulé du sous-traitant coûte au donneur d'ordre les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale et autres charges du sous-traitant assises sur le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre du contrat, et l'Urssaf peut annuler les exonérations et réductions de cotisations applicables aux propres salariés du donneur d'ordre.

La sous-traitance en chaîne fait l'objet d'une section dédiée. Si un prestataire souhaite sous-traiter à son tour, l'accord préalable écrit du donneur d'ordre initial est obligatoireUrssaf, portant à la fois sur le principe de la sous-traitance et sur les modalités de paiement du sous-traitant de second rang. Le donneur d'ordre initial reste responsable de l'ensemble de la chaîneUrssaf et doit appliquer les mêmes vérifications d'attestation et de documents au sous-traitant de second rang, qu'il soit français ou étrangerUrssaf. La fiche service-public précise que ces obligations élargies à la chaîne s'appliqueront après la parution du décret annoncéService Public, et au plus tard le 27 décembre 2026Service Public.

Côté sous-traitant, l'attestation certifie la situation à jour au titre des six derniers mois échus, mentionne l'effectif et le total des rémunérations de la dernière DSN en cas de salariés, et est refusée avec un PDF motivé si les conditions ne sont pas remplies. Une attestation provisoire peut désormais être délivrée au travailleur indépendant qui débute et n'est pas encore tenu de déclarer ou de payer ses cotisations.

Fondement juridique : Code de la sécurité sociale, articles L243-15 et D243-15 ; Code du travail, articles R8222-1, D8222-5 et D8222-7.