L'Association Saint Joseph fixe une prime carburant de 150 euros pour 2026

L'Association Saint Joseph à Pau verse une prime carburant exceptionnelle pour 2026Legifrance et réécrit les règles de congés, d'absence pour enfant malade et de chaussures de travail à compter du 1er décembre 2026Legifrance. La prime carburant est versée sur la paie de décembre 2026Legifrance puis expire ; les règles de congés, d'absence et de chaussures s'appliquent pour une durée indéterminéeLegifrance.

La prime est plafonnée à 150 eurosLegifrance pour 177 jours ou plus de présence effective au poste de travail entre le 1er janvier et le 30 septembre 2026Legifrance, proratisée en deçà de 177 jours en fonction des jours de présence effective sur cette périodeLegifrance. Elle couvre les frais de carburant, de recharge électrique, de recharge hybride rechargeable ou d'hydrogène pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travailLegifrance.

Les salariés ne sont éligibles que s'ils supportent cumulativement des frais de transport pour le trajet domicile-travail, justifient de six mois d'ancienneté continue au 30 septembre 2026, disposent d'un contrat de travail en cours au 31 décembre 2026 et résident à au moins 5 km du lieu de travailLegifrance. Au plus tard le 15 décembre 2026, ils doivent remettre une attestation sur l'honneur sur le modèle annexé confirmant l'utilisation du véhicule personnel, accompagnée d'une copie de la carte grise de la voiture ou de la moto utiliséeLegifrance. L'employeur peut contrôler les déclarations ; toute déclaration fausse ou frauduleuse peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Sont exclus les salariés disposant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente dont l'employeur prend en charge le carburant ou la recharge, ceux logés de sorte qu'ils ne supportent aucun frais de transport, et ceux dont le transport est assuré gratuitement par l'employeurLegifrance. Les dispositions carburant expirent automatiquement à minuit le 31 décembre 2026Legifrance sans reconduction taciteLegifrance.

Les douze jours ouvrables formant la fraction continue minimale d'ordre public doivent être pris pendant la période principale des congésLegifrance. Les troisième, quatrième et cinquième semaines peuvent être prises en dehors de cette période, sous réserve de la décision de l'employeur au regard de la continuité du service et des règles d'organisationLegifrance. Les congés pris ne génèrent plus de congé supplémentaire pour fractionnementLegifrance. En contrepartie, deux jours ouvrables supplémentaires sont attribués au 31 mai de l'année N+1 aux salariés disposant d'un contrat au 31 mai, justifiant de 20 ans d'ancienneté effective continue à cette date et de six mois de durée effective de travail sur la période d'acquisition de référence, à l'exclusion de toute période d'absence assimiléeLegifrance.

L'absence pour enfant malade suit le Code du travail et la Convention collective nationale FEHAP de manière non cumulativeLegifrance. Pour les situations excédant les dispositions FEHAP, que l'accord décrit comme un jour d'absence non rémunérée pour enfant malade de moins d'un an et trois jours d'absence non rémunérée pour enfant malade de plus de 13 ans et de moins de 16 ans dont le salarié assume la chargeLegifrance, les heures correspondantes sont imputées en priorité sur le compteur d'heures dans le cadre de l'annualisation lorsque le solde suffit, à défaut déduites de la paie du mois concernéLegifrance.

L'Association rembourse jusqu'à 90 euros TTC pour une à deux paires de chaussures de travail sur deux ansLegifrance aux salariés affectés exclusivement aux services du soin, de l'hébergement, de la logistique, du technique ou de la cuisineLegifrance, justifiant de plus de six mois continus d'ancienneté à la date d'achat et d'un contrat en cours à la date du remboursementLegifrance, sur justificatif de paiement transmis dans les deux mois de l'achatLegifrance.

Le suivi passe par la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; les signataires se rencontrent dans les trois mois d'une demande en cas de modification substantielle des textes applicables. La révision suit les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; la dénonciation requiert un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. L'accord est déposé sur TéléAccords et au greffe du conseil de prud'hommes de Pau, notifié aux signataires et aux syndicats représentatifs, puis affiché et mis sur l'intranet.

Base légale : Accord collectif d'entreprise conclu au terme de la NAO 2026 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l'Association Saint Joseph ; articles L. 2242-1, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; Convention collective nationale FEHAP pour l'absence pour enfant malade.