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Loi GFIA consolidée pour le 16 avril 2027 : reporting, prêts, liquidité
Dès le 16 avril 2027, reporting CSSF élargi ; les fonds prêteurs face aux plafonds de concentration et de levier avec transition jusqu'en 2029, et deux outils de liquidité dans les documents des fonds ouverts.
By Taxxa AI OyPublished 18 November 2026
Industry: Gestion de fonds
Les gestionnaires de fonds alternatifs travaillent à partir du 16 avril 2027 sous la version consolidée de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifsPublic portant la transposition luxembourgeoise de la directive (UE) 2024/927. La loi de transposition du 3 mars 2026 est entrée en vigueur le 16 avril 2026
Public, mais ses dispositions de surveillance prudentielle — l'article 16 et l'article 42, points 1 et 2 — n'entrent en vigueur que le 16 avril 2027
Public, date que reflète le texte consolidé.
À partir de cette date, les gestionnaires déclarent à la CSSF, pour chaque fonds qu'ils gèrent ou commercialisent dans l'Union, les marchés et instruments négociés, les expositions et actifs de chaque fonds avec des identifiants de liaison, ainsi que le profil de risque du fonds : risques de marché, de liquidité, de contrepartie et opérationnel, plus le levier total. Le reporting des délégations couvre l'identité, le domicile, le statut réglementé et l'autorité de surveillance de chaque délégataire, les activités déléguées et la part des actifs du fonds sous délégation, les contrôles de diligence périodiques avec délais de remédiation, ainsi que la durée de chaque arrangement. Les gestionnaires déposent également les résultats des simulations de crise et la liste des États membres où chaque fonds est commercialisé, et la CSSF transmet chaque trimestre les données d'agrément à l'AEMF.
Le gestionnaire d'un fonds de type ouvert sélectionne au moins deux outils de gestion de la liquidité parmi les points 2 à 8 de l'annexe V, ou un seul outil lorsque le fonds est agréé comme fonds monétaire en vertu du règlement (UE) 2017/1131, — plafonnement des remboursements, prolongation des délais de préavis, frais de remboursement, ajustement de la valeur liquidative, double prix, droits d'entrée/de sortie acquis au fonds et remboursement en nature — et les inscrit dans les documents du fonds. La sélection ne peut pas porter uniquement sur l'ajustement de la valeur liquidative et le double prix, et les politiques d'activation sont communiquées à la CSSF avec elle. La suspension des souscriptions, rachats et remboursements et les cantonnements d'actifs restent des mesures exceptionnelles, notifiées à la CSSF immédiatement, ou en temps utile avant l'utilisation d'un cantonnement. Le remboursement en nature va uniquement aux investisseurs professionnels au prorata, sauf pour les fonds réservés aux professionnels et les fonds cotés répliquant un indice. Avant d'investir, les investisseurs reçoivent une description des outils sélectionnés et de leurs conditions d'utilisation. Les gestionnaires publient périodiquement la composition du portefeuille de prêts et les coûts annuels supportés par les investisseurs.
Les fonds qui octroient des prêts sont de type fermé en règlePublic ; une structure ouverte n'est admise que si le gestionnaire démontre à la CSSF que son système de gestion du risque de liquidité correspond à la stratégie et à la politique de remboursement
Public. Les prêts à un seul emprunteur qui est une entreprise financière, un autre fonds alternatif ou un OPCVM ne peuvent dépasser 20 pour cent du capital du fonds
Public, mesurés à partir de la date fixée dans les documents du fonds au plus tard vingt-quatre mois après la première souscription. Le levier est plafonné à 175 pour cent de la valeur nette d'inventaire pour les fonds ouverts et à 300 pour cent pour les fonds fermés qui octroient des prêts
Public
Public. Aucun prêt ne va au gestionnaire ou à son personnel, au dépositaire ou à ses délégataires, aux entités délégataires du gestionnaire ou à leur personnel, ni aux entités du groupe autres que les entreprises financières de financement exclusif. Le produit net des prêts revient intégralement au fonds, les stratégies d'octroi pour transfert sont interdites, et le fonds conserve 5 pour cent de chaque prêt transféré, sous réserve d'exceptions pour liquidation, sanctions, stratégie et dégradation du crédit démontrées à la CSSF. Les fonds ne peuvent ni octroyer au Luxembourg ni gérer des contrats de crédit à la consommation régis par le livre 2, titre 2, chapitre 4 du Code de la consommation.
Les fonds constitués avant le 15 avril 2024 sont réputés conformes aux exigences de concentration, de levier et de type fermé jusqu'au 16 avril 2029 sans accroître aucun dépassementPublic ; les gestionnaires peuvent opter par anticipation sur notification à la CSSF. Les prêts antérieurs au 15 avril 2024 restent hors des règles d'octroi, d'emprunteurs interdits, de produit, d'interdiction d'octroi pour transfert et de rétention ainsi que de l'interdiction relative aux consommateurs.
Base légale : loi du 3 mars 2026 transposant la directive (UE) 2024/927Public, aux articles 4-1, 14, 15, 15-1, 15-2, 21, 22 et 58 de la loi consolidée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs applicable le 16 avril 2027
Public.
Inscrire au moins deux outils de liquidité de l'annexe V dans les documents de chaque fonds ouvert et préparer les données élargies de délégation et de risque pour le premier reporting CSSF dû après le 16 avril 2027.
Sources
- Version consolidée applicable au 16/04/2027 : Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et \n- portant transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010; \n- portant modification: \n- de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; \n- de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés; \n- de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR); \n- de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep); \n- de la loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle; \n- de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; \n- de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; \n- de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier; \n- de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; \n- de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; \n- du Code de commerce; \n- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; \n- de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial; \n- de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934; \n- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs; \n- de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
- Loi du 3 mars 2026 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;\n2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs,\nen vue de la transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs.\n