Le coussin contracyclique luxembourgeois reste à 0,50 % pour le T4 2026

Les établissements de crédit détenant des expositions pertinentes au Luxembourg maintiennent un coussin de fonds propres contracyclique de 0,50 % pour le quatrième trimestre 2026.Public Le Règlement CSSF N° 26-03 du 30 septembre 2026 fixe le taux applicable aux expositions pertinentes situées au Luxembourg à 0,50 % pour ce trimestre.Public La recommandation annexée du Comité du risque systémique exprime ce taux comme 0,5 % des actifs pondérés par les risques sur les expositions luxembourgeoises, un niveau en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Le règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Chaque établissement calcule son coussin contracyclique spécifique comme la moyenne pondérée des taux de coussin de chaque juridiction où se situent ses expositions pertinentes, pondérée par ses exigences de fonds propres pour risque de crédit. Cette règle de calcul couvre tous les établissements CRR, y compris les succursales luxembourgeoises d'établissements dont le siège social se trouve dans un pays tiers. Les expositions pertinentes sont toutes les catégories d'expositions autres que celles visées à l'article 112, points a) à f), du règlement (UE) n° 575/2013 qui portent des exigences de fonds propres pour risque de crédit, pour risque spécifique ou pour risques supplémentaires de défaut et de migration dans le portefeuille de négociation, ou pour les titrisations.

Les entreprises d'investissement qui se qualifient de petites et moyennes entreprises restent hors du champ de l'exigence. Une entreprise entre dans cette catégorie lorsqu'elle occupe moins de 250 personnes et que son revenu total annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou que son total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.Public Ces entreprises sont exemptées à la fois du coussin contracyclique et du coussin de conservation des fonds propres, au motif que leur bilan combiné est inférieur à 0,02 % du bilan total des banques et que l'exemption ne menace pas la stabilité du système financier national.

Le calibrage maintient le taux inchangé alors même que le guide mécanique pointe vers zéro. Le ratio crédit-sur-PIB, fondé sur les prêts bancaires accordés aux ménages et aux entreprises non financières au Luxembourg, s'établissait à une valeur estimée de 78,1 % au deuxième trimestre 2026, avec un écart négatif de 17,2 % par rapport à sa tendance de long terme, sous le seuil d'activation de 2 %, de sorte que le guide du coussin calculé selon la recommandation CERS/2014/1 est fixé à 0 %. Les évaluations supplémentaires du risque cyclique menées par la Banque centrale du Luxembourg et la CSSF plaident néanmoins pour le maintien du taux à 0,5 % : dans un contexte économique et géopolitique incertain, les coussins de fonds propres doivent rester suffisants pour absorber les chocs, en particulier tout choc affectant le revenu disponible des ménages ou la capacité de remboursement des emprunteurs.

La CSSF a agi en tant qu'autorité désignée après concertation avec la Banque centrale du Luxembourg et en prenant en compte la recommandation CRS/2026/005 du comité du risque systémique du 7 septembre 2026, suivant l'avis du comité consultatif et la décision de la Banque centrale européenne, en application de l'article 5 du règlement MSU, de ne pas s'opposer à la mesure.

Base juridique : le Règlement CSSF N° 26-03 du 30 septembre 2026 (article 1er) avec la recommandation CRS/2026/005, pris en vertu de l'article 59-7 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; calcul selon le Règlement CSSF N° 15-01 et exemption selon le Règlement CSSF N° 15-05.