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Monaco fixe le plafond CMRC tranche A à 4.067 € pour 2026-2027
À compter du 1er octobre 2026, les cotisations CMRC tranche A s'appliquent jusqu'à 4.067 € par mois et le salaire de référence est de 26,2392 €, contre 3.971 € et 25,6217 €, en vertu de l'arrêté ministériel n° 2026-643.
By Taxxa AI OyPublished 20 November 2026
La Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire applique un nouveau plafond mensuel de cotisation pour la tranche A de 4.067 €Gouv et un nouveau salaire de référence de 26,2392 €
Gouv. L'arrêté ministériel n° 2026-643 du 11 novembre 2026
Gouv fixe ces deux montants
Gouv avec effet au 1er octobre 2026
Gouv : le plafond de la tranche A (article 28) et le salaire de référence (article 17) de la loi n° 1.544 du 20 avril 2023.
Ces nouveaux montants remplacent le plafond de 3.971 €
Legimonaco et le salaire de référence de 25,6217 €
Legimonaco qui s'appliquaient à compter du 1er octobre 2025
Legimonaco en vertu de l'arrêté ministériel n° 2025-589 du 30 octobre 2025
Legimonaco. Cet arrêté antérieur est abrogéGouv, de sorte que seuls les montants de 4.067 € et 26,2392 € s'appliquent désormais
Gouv.
La tranche A couvre les rémunérations jusqu'à une fois le plafond de la Sécurité sociale française, référence retenue à la date d'entrée en vigueur de la loi, tandis que la tranche B s'étend de la fin de la tranche A à huit fois ce plafond. Le plafond est revalorisé au 1er octobre de chaque année dans les mêmes conditions que le salaire de référence, en fonction de la variation constatée de l'indice des prix à la consommation hors tabac au mois de mai de l'exercice précédent, et les règles détaillées de plafonnement sont fixées par le règlement intérieur de la CMRC. Les cotisations sont calculées en appliquant les plafonds et taux légaux à l'assiette constituée par la rémunération brute du salarié telle que définie par le règlement intérieur de la Caisse Autonome des Retraites.
À la date d'entrée en vigueur de la loi, le salaire de référence correspondait au produit de la valeur d'achat du point de l'AGIRC-ARRCO en vigueur et d'un coefficient de 1,27 ; il est fixé par arrêté ministériel et revalorisé au 1er octobre de chaque année par arrêté ministériel pris sur avis des Comités de contrôle et financier, en fonction de la même variation des prix du mois de mai. Il constitue le dénominateur du rendement du régime, rapport entre la valeur du point-retraite et le salaire de référence.
Les taux de cotisation combinent un taux d'acquisition des droits et un taux non générateur de droits : 7,87 % et 2,15 % sur la tranche A au barème de base, et 21,59 % et 2,70 % sur la tranche B. Les employeurs qui cotisaient à un taux dérogatoire sur la tranche A avant le 1er janvier 2024 cotisent, sauf mention contraire de leur part, à un taux d'acquisition des droits majoré unique de 10,16 % pour l'ensemble des salariés, dispositif annulable au terme de chaque exercice pour les exercices suivants moyennant un préavis de trois mois et un accord avec la majorité des salariés.
Base juridique : loi n° 1.544 du 20 avril 2023 ; arrêté ministériel n° 2026-643 du 11 novembre 2026.
Appliquer le plafond tranche A de 4.067 € et le salaire de référence de 26,2392 € dans les calculs de cotisations CMRC pour les paies postérieures au 1er octobre 2026.
Sources
- Arrêté Ministériel n° 2026‑643 du 11 novembre 2026 fixant les paramètres financiers de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire pour l'exercice 2026‑2027.
- Arrêté ministériel n° 2025-589 du 30 octobre 2025 fixant les paramètres financiers de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire
- Loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire