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Monaco fixe l'allocation mutuelle CMRC à 250 € pour 2026-2027
À compter du 1er octobre 2026, les retraités CMRC éligibles perçoivent une allocation mutuelle annuelle de 250 €, comme en 2024-2025, en vertu de l'arrêté ministériel n° 2026-645.
By Taxxa AI OyPublished 20 November 2026
La caisse de retraite complémentaire de Monaco verse une allocation mutuelle de 250 € au titre de l'exercice 2026-2027
Legimonaco. L'arrêté ministériel n° 2026-645 du 11 novembre 2026 fixe à 250 € le montant de l'allocationGouv prévue à l'article 33 de la loi n° 1.544 du 20 avril 2023, avec effet au 1er octobre 2026
Gouv. Ce montant est versé annuellement.
L'allocation est prélevée sur le fonds d'action sociale et garantit un complément financier destiné à la souscription d'une mutuelle. Elle est versée aux titulaires d'une pension directe servie par la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire qui remplissent le critère d'âge légal, perçoivent la pension de retraite visée à l'article 7 et ont exercé à Monaco une activité professionnelle salariée ou assimilée, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, pendant une durée d'activité effective ou assimilée de deux cent quarante mois au moins, déterminée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés. Elle est octroyée sous condition de ressources : le montant total des ressources dont le retraité et, le cas échéant, son conjoint ont disposé au cours de l'année civile précédant celle du début de l'exercice de la CMRC au cours duquel l'allocation est attribuée ne doit pas excéder les plafonds de ressources prévus à l'article 12 de l'ordonnance souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962.
Le versement est en outre subordonné à l'effectivité de la souscription par le bénéficiaire d'un contrat de complémentaire santé. La demande s'effectue au moyen d'un formulaire fourni par la CMRC, accompagnée d'une attestation sur l'honneur et de justificatifs, et le dossier complet doit parvenir au directeur de la caisse dans les trois mois suivant la date d'émission du formulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou, lorsqu'un téléservice est accessible, par voie électronique avec accusé d'enregistrement ; aucune demande ne peut être déposée ni instruite au-delà de ce délai pour l'exercice en cours. Toute somme indûment perçue est restituée à la CMRC par remboursement ou par retenue sur les prestations, sauf contestation de son caractère indu.
Le montant de l'allocation, versée annuellement, est fixé par arrêté ministériel pris après avis du Comité financier et du Comité de contrôle de la CMRC. Le montant précédemment fixé, pour l'exercice 2024-2025 en vertu de l'arrêté ministériel n° 2025-31 du 23 janvier 2025, était également de 250 €Gouv.
Base juridique : loi n° 1.544 du 20 avril 2023 ; Ordonnance Souveraine n° 10.979 du 12 décembre 2024 ; arrêté ministériel n° 2026-645 du 11 novembre 2026.
Vérifier les retraités CMRC au regard des conditions de l'article 33 et verser aux bénéficiaires éligibles l'allocation mutuelle de 250 € au titre de 2026-2027.
Sources
- Arrêté Ministériel n° 2026‑645 du 11 novembre 2026 fixant le montant de l'allocation mutuelle prévue par l'article 33 de la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire pour l'exercice 2026‑2027.
- Ordonnance Souveraine n° 10.979 du 12 décembre 2024 portant application de l'article 33 de la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire
- Arrêté Ministériel n° 2025‑31 du 23 janvier 2025 fixant le montant de l'allocation mutuelle prévue par l'article 33 de la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 pour l'exercice 2024‑2025.
- Loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire