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« Régularisation mixte » : les crédits réduisent le solde Urssaf dû
Après la réforme de l'assiette sociale 2026, un calendrier peut mêler soldes débiteurs et créditeurs. Les crédits réduisent les cotisations 2025 dues ; l'excédent est remboursé sans démarche.
By Taxxa AI OyPublished 9 September 2026
Les travailleurs indépendants qui ont déclaré leurs revenus 2025 entre avril et juin sur impôts.gouv.fr reçoivent leur calendrier de paiement annuel dans leur espace en ligne une fois que l'administration fiscale a transmis la déclaration à l'Urssaf. Sur cette base, l'Urssaf calcule les cotisations définitives 2025, ajuste les cotisations provisionnelles 2026 et estime les premières échéances 2027. Le calendrier comporte quatre pages : des informations générales sur les calculs effectués, le nouveau calendrier de paiement 2026 avec l'estimation des premières échéances 2027, le détail des cotisations définitives 2025 avec la régularisation qui en découle, et le détail des cotisations provisionnelles 2026.
Un calendrier peut présenter une situation de « régularisation mixte » : des soldes débiteurs sur certains risques à côté de soldes créditeurs sur d'autres. Depuis la réforme de l'assiette sociale 2026, la part de la CSG-CRDS dans le calcul des cotisations sociales dues a diminué tandis que la part des cotisations dites contributives, comme la retraite, a augmenté, de sorte que ce résultat partagé survient plus fréquemment.
En cas de régularisation mixte, le solde créditeur est automatiquement utilisé pour payer les cotisations sociales restant duesUrssaf : l'Urssaf recalcule les mensualités de sorte que le crédit réduise les échéances 2025 restant à payer en 2026
Urssaf. Si le crédit est supérieur au montant des cotisations dues, l'Urssaf rembourse le solde.
Urssaf Vous n'avez aucune démarche à effectuer.
Urssaf
L'Urssaf illustre le mécanisme par un exemple chiffré pour les cotisations 2025 : des cotisations définitives de 44 568 € contre 49 037 € déjà appelés à titre provisionnel, soit une régularisation nette de −4 469 € composée de 1 458 € de régularisation débitrice (maladie 658 €, retraite de base dans la limite de 47 100 € 57 €, retraite complémentaire dans la limite de 47 100 € 743 €) et de 5 927 € de régularisation créditrice (CSG/CRDS −4 814 €, allocations familiales −432 €, retraite complémentaire entre 47 100 € et 188 400 € −611 €, indemnités journalières −69 € et retraite de base au-delà de 47 100 € −1 €). Dans cet exemple, les 1 458 € débiteurs sont répartis sur les échéances de juillet à décembre 2026 et 4 469 € sont remboursés.
Pour lire le calendrier, le montant restant à payer figure dans le tableau « Échéances à venir » de la page 2, dans la colonne « Montant restant à payer en 2026 », et un remboursement est signalé en page 3 par la mention « Vous bénéficiez d'une régularisation créditrice 2025 pour un montant de... ». Les pages concernent les artisans-commerçants, les professions libérales et les praticiens ou auxiliaires médicaux.
Base juridique : la réforme de l'assiette sociale 2026 pour les travailleurs indépendants, mise en œuvre par le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 et les articles L131-6 et L136-3 du code de la Sécurité sociale.
Vérifiez les échéances recalculées de juillet à décembre 2026 dans le tableau « Échéances à venir » de la page 2 et contrôlez tout solde remboursé en page 3 — aucune déclaration ni demande n'est nécessaire.