Le BOSS se ravise : la part du CSE à la mutuelle entre dans le net social

Le montant net social est l'agrégat que les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité déclarent dans leurs déclarations trimestrielles de ressources pour calculer leurs prestations. Les employeurs le transmettent via la déclaration sociale nominative (DSN) et l'affichent sur les bulletins de paie, où il constitue une mention obligatoire. Il est construit à partir de l'ensemble des montants bruts de rémunérations et de revenus de remplacement versés par l'employeur, diminués des cotisations et charges sociales à la charge du salarié.

Dans ce calcul, le traitement de la couverture santé obligatoire suit une répartition fixe. La contribution patronale à la complémentaire santé exigée par l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, couvrant les frais de santé liés à la maladie, à la maternité ou à l'accident, est intégrée au montant net social, tandis que la part salariale obligatoire de cette même couverture est déduite. La même répartition inclusion/déduction s'applique aux garanties collectives de l'article L. 911-1 : la part de financement de l'employeur est intégrée et la part de financement du salarié est déduite. Les autres avantages en nature ou en espèces exonérés socialement et fiscalement et liés aux activités sociales, y compris les activités sociales et culturelles du CSE, restent en dehors de l'agrégat.

La question 30 de la page du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) sur le montant net social vise le cas précis où le comité social et économique (CSE) prend en charge une partie de la cotisation salariale obligatoire finançant les garanties de frais de santé, la mutuelle du salarié.Boss La réponse précédente traitait ce versement du CSE comme l'un des avantages exonérés liés aux activités sociales du CSEBoss : elle indiquait que la part du CSE ne devait pas être prise en compte dans le montant net socialBoss. La page mise à jour le 28 octobre 2026Boss inverse cette réponse : lorsque le CSE prend en charge une partie de la cotisation salariale obligatoire finançant les garanties de frais de santé, cette part du CSE doit désormais être prise en compte dans le montant net socialBoss.

Ce revirement modifie le montant affiché et déclaré, sur le bulletin et en DSN, pour chaque salarié concerné. Par rapport à la position antérieure, qui excluait totalement la portion financée par le CSE, le montant net social de ces salariés l'inclut désormaisBoss, de sorte que le montant déclaré et affiché augmente à hauteur de cette portion. Rien dans la réponse révisée ne change la déduction ordinaire de la part de la cotisation salariale obligatoire que le salarié paie encore personnellement, ni l'intégration de la contribution propre de l'employeur.

Les équipes paie devraient repérer les employeurs où un CSE finance une partie de la cotisation salariale obligatoire de mutuelle, et ajuster les paramètres de calcul pour que le montant net social déclaré via l'affichage sur le bulletin et la déclaration DSN reflète le calcul révisé. Parce que le montant net social alimente les déclarations de ressources des salariés pour leurs prestations sociales, un montant sous-évalué expose les salariés à des calculs de prestations erronés et les employeurs à des corrections de déclarations. Fondement juridique : Code du travail, article R. 3243-1 (9 bis), avec les règles de calcul de l'arrêté du 31 janvier 2023, tels qu'interprétés par le BOSS, Montant net social, question 30, mise à jour du 28 octobre 2026.