Prévoyance territoriale : couverture collective obligatoire à 90 % dès 2029

Les employeurs publics locaux font face à un régime de prévoyance entièrement réécrit. Le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026Legifrance sur la couverture collective obligatoireLegifrance et le décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026Legifrance sur les garanties minimalesLegifrance font passer la couverture des risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude et de décès des agents territoriaux d'une assurance facultative soutenue par l'employeurLegifrance à un contrat collectif obligatoireLegifrance, sous réserve de dispenses limitéesLegifrance, financé au moins pour moitié par l'employeurLegifrance et applicable à compter du 1er janvier 2029LegifranceLegifrance. L'ancien cadre facultatif est démantelé en parallèle : le décret 2011-1474 est restreint au risque santé avec abrogation de son chapitre de solidarité en matière de prévoyance, et le chapitre Ier du décret 2022-581 sur la couverture prévoyance est abrogé.

Le contrat obligatoire couvre les agents employés et rémunérés par une collectivité ou un établissement publicLegifrance, sous réserve des dispenses ci-dessous : les fonctionnaires territoriaux, stagiaires inclus, les agents contractuels de droit public, assistants maternels et familiaux et apprentis inclus, et les agents relevant de l'article L. 5134-100 du code du travail. Trois sorties existent : les contrats de moins de six mois, un contrat individuel existant couvrant au moins l'incapacité et l'invalidité (jusqu'à son échéance, dans la limite de douze mois), et les agents à temps non complet ou apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération bruteLegifrance ; les agents multi-employeurs peuvent être dispensés par accord collectif local contre justification annuelle écrite d'une couverture individuelle. Un agent dispensé peut renoncer à tout moment à sa dispense et adhérer, et l'incapacité survenue pendant le contrat déclenche des droits à prestations qui survivent à la résiliation, au non-renouvellement ou au départ de l'agent.

Les employeurs achètent la couverture par des marchés de six ansLegifrance, prorogeables une fois d'un an pour motif d'intérêt général, attribués selon le rapport qualité-prix des garanties, la maîtrise financière, les principes de solidarité, la qualité de gestion et les actions de prévention. Les organismes rendent compte chaque année des cotisations, des prestations versées, des provisions techniques et du ratio prestations sur cotisations ; les tarifs ne peuvent dépasser le contrat que de 15 % au plus et uniquement en cas de changement significatif de la sinistralité, des effectifs, de la démographie ou de la réglementation, avec un préavis de six mois. Le taux de cotisation est identique pour tous les adhérents, en pourcentage de la rémunérationLegifrance, sans distinction d'âge ni d'état de santéLegifrance, et le financement de l'employeur couvre au moins la moitié de la cotisationLegifrance, avec une majoration possible au-delà pour motif social ou selon la rémunération, jusqu'au montant total.

Les prestations minimales sont fixées à 90 % de la rémunération netteLegifrance incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et le régime indemnitaire. Pour les fonctionnaires CNRACL, des indemnités journalières complémentaires comblent l'écart entre le demi-traitement statutaire versé par l'employeur et 90 % du netLegifrance jusqu'à épuisement des droits à congés, y compris en disponibilité d'office ou en maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical. Les agents du régime général perçoivent le même 90 % net des versements patronaux et des indemnités journalières de sécurité socialeLegifrance, avec pour les contractuels sans droits à congé maladie 90 % du revenu net qu'ils auraient perçu en travaillantLegifrance. Les pensions d'invalidité versent 90 % du net dès 50 % d'invaliditéLegifrance (au prorata en dessous), revalorisées chaque 1er juillet sur l'indice 100 majoré, sans que le cumul des prestations puisse dépasser 90 % du net de référenceLegifrance.

Les collectivités sans convention de participation en cours appliquent les décrets à compter du 1er janvier 2029Legifrance ; les autres basculent au terme de leur convention en cours, ou au 1er janvier 2029 si ce terme est postérieurLegifrance. Les employeurs finançant déjà régulièrement la couverture n'ont pas à délibérer de nouveau, les agents en arrêt de travail à la prise d'effet du contrat collectif conservent le remboursement d'une partie de leurs anciennes cotisations individuelles labellisées versé mensuellement, et un nouveau débat de réexamen des garanties minimales est prévu au Conseil supérieur de la fonction publique territorialeLegifrance au plus tard le 1er janvier 2032Legifrance. La réforme repose sur les décrets n° 2026-986 et n° 2026-987Legifrance du 23 octobre 2026Legifrance, pris en application des articles L. 827-6 et L. 827-11 du code général de la fonction publique, modifiant les décrets 2011-1474 et 2022-581.