Prélèvement plateforme : documentation actualisée avant la généralisation 2027

Les plateformes numériques qui se préparent à prélever à la source les cotisations sociales des auto-entrepreneurs disposent d'un nouveau dossier documentaireUrssaf. La page d'actualités mensuelles de l'Urssaf pour les plateformes numériques, mise à jour le 26 octobre 2026Urssaf, publie de nouvelles versions des fiches pratiques 01, 02, 06, 07, 08 et 09Urssaf ainsi que la première version de la fiche 05 sur les utilisateurs à prélever, jusqu'ici à venirUrssaf, et annonce une API de dépôt de fichier ainsi que des contrats d'interface d'identification et de déclaration mis à jour d'ici fin octobreUrssaf.

Les clarifications les plus importantes portent sur le moment où l'argent bouge. La fiche prélèvement précise désormais que le déclencheur du prélèvement est l'ordre de paiementUrssaf, et non l'arrivée effective des sommes sur le compte bancaireUrssaf, et ajoute des exemples pour l'arrondi des cotisations calculées, un encart sur les transactions en devise étrangère et des précisions sur les transactions payées en titre-restaurant. Côté déclaratif, la fiche régularisation précise désormais qu'un reversement est attendu quand le champ « cotisations prélevées » est renseignéUrssaf, et ajoute des cas d'annulation d'une prestation ou d'une vente avant ou après la déclaration à l'Urssaf, avec des exemples détaillés. La fiche déclaration et reversement s'enrichit sur le mois de prélèvement attendu dans le fichier de déclaration, l'indicateur « utilisateur identifié », le signalement PNDE_SD004 d'incohérence entre chiffre d'affaires et montant prélevé, et la gestion par l'Urssaf d'un changement de taux de prélèvement.

Le codage des activités évolue aussi. La fiche natures d'activité introduit les codes natures d'activités (NA01 et suivants)Urssaf : l'activité NA03 (location de logement meublé cas général) ajoute la location de meublé de tourisme non classé en exemple, l'activité NA06 « Vente de biens » devient « Vente de biens et assimilé » avec les cavistes, l'hôtellerie et le camping ajoutés en exemples, l'activité NA07 (prestation de service artisanale ou commerciale) ajoute les taxis et l'activité NA08 (prestation de service libérale) ajoute les traducteurs et sommeliers. La fiche de présentation générale ajoute les références aux articles de la loi de financement de la Sécurité sociale 2026.

Les plateformes doivent aussi noter le calendrier. L'inscription en ligne au portail Plateforme numérique est ouverte depuis mai 2026, avec accès à l'environnement de test bac à sable pour préparer la généralisation au 1er janvier 2027Urssaf. L'API de dépôt de fichier et les contrats d'interface actualisés pour les phases d'identification et de déclaration sont annoncés d'ici fin octobreUrssaf : les équipes d'intégration doivent donc prévoir une seconde revue documentaire dès leur sortie.

Cette mise à jour est l'édition d'octobre 2026 des actualités mensuelles de l'UrssafUrssaf pour les plateformes numériques mettant en œuvre le prélèvement à la source des cotisations sociales des auto-entrepreneursUrssaf, avec les versions de fiches et de contrats d'interface qu'elle liste.