Solde de taxe d'apprentissage : listes de métiers en tension actualisées

Les employeurs qui ne désignent pas d'établissement destinataire pour le solde de la taxe d'apprentissage ne dirigent pas eux-mêmes ce solde. Les contributions recouvrées auprès de ces employeurs sont réparties par la Caisse des dépôts et consignations entre des établissements habilités sélectionnés selon les deux critères réglementaires de l'article R. 6241-28 du Code du travail : l'implantation géographique des employeurs et des établissements éligibles, et, au niveau national, la nature des formations dispensées.

Le cadre de répartition en vigueur divise ces fonds non affectés en deux enveloppesLegifrance. Quarante pour cent forment une enveloppe régionale répartie par région selon le premier critèreLegifrance, et soixante pour cent forment une enveloppe nationale répartie selon le second critèreLegifrance, les modalités détaillées de sélection des formations étant fixées à l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2024. Chaque enveloppe respecte le plancher réglementaire : aucune des deux parts ne peut être inférieure à 20 % des fonds. Au sein d'une même région, au titre du premier critère, les établissements d'une même région perçoivent un montant identique du solde.

L'enveloppe nationale soutient les formations qui mènent à des métiers connaissant les besoins de recrutement les plus importants dans leur région en raison d'un manque de personnes formées. La correspondance entre ces métiers et les formations qui y conduisent est établie par le diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) auquel ces formations préparentLegifrance. Au titre du second critère, un montant identique est attribué aux établissements pour chaque formation concernée. L'annexe du 12 novembre 2024 liste, région par région, les dix métiers classés par ordre alphabétique identifiés comme connaissant les besoins de recrutement les plus importants, à partir de l'enquête sur les tensions sur le marché du travail de la DARES et de France Travail.

L'arrêté du 2 octobre 2026 remplace l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2024 par une nouvelle annexeLegifrance. L'article 1er opère cette substitution ; l'article 2 prévoit la publication au Journal officiel de la République française. L'effet opérationnel est donc une actualisation des listes régionales de métiers en tension qui orientent l'enveloppe nationaleLegifrance : la répartition 40/60 et le mécanisme d'appariement fondé sur le RNCP sont inchangésLegifrance, tandis que les métiers qui ouvrent l'accès des formations à la part nationale sont ceux de l'annexe substituéeLegifrance.

Pour la campagne concernée, les organismes de formation devraient vérifier si les diplômes qu'ils préparent correspondent, via le RNCP, à un métier retenu dans la nouvelle annexe pour leur région, car cette correspondance conditionne l'accès à l'enveloppe nationale au titre des fonds non affectésLegifrance. Les employeurs qui désignent leurs bénéficiaires par le canal habituel de répartition restent gouvernés par leurs propres désignations ; les listes révisées importent principalement pour la répartition des soldes laissés sans affectation et pour les établissements qui dépendent de cette distribution résiduelle. Fondement juridique : Code du travail, article R. 6241-28, mis en œuvre par l'arrêté du 12 novembre 2024 tel que modifié par l'arrêté du 2 octobre 2026Legifrance.