Le BOFiP restreint le répit post-contrôle ACPR/AMF aux cas de tolérance

Les institutions financières qui déposent hors délai la déclaration de l'article 1649 AC du Code général des impôts ou la liste des titulaires de compte de l'article L. 102 AG du Livre des procédures fiscales s'exposent à des amendes fiscales forfaitaires.Impots En application du 5 du I de l'article 1736, le dépôt hors délai de la déclaration de l'article 1649 AC est sanctionné d'une amende de 200 euros par compte omisImpots, et en application de l'article 1729 C bis, le dépôt hors délai de la liste des titulaires de compte de l'article L. 102 AG est sanctionné d'une amende fiscale de 200 euros par titulaire de compte omisImpots. Les deux amendes sont inapplicables lorsque le titulaire doit auto-certifier sa citoyenneté ou sa résidence fiscale américaine, en application du second alinéa de l'article L. 102 AG.Impots

Le §10 révisé du BOI-CF-INF-10-40-80 restreint le soulagement auparavant ouvert lorsque le dépôt tardif faisait suite à un contrôle du superviseur.Impots La rédaction antérieure prévoyait que les amendes n'étaient pas applicables lorsque le dépôt hors délai faisait suite à un contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en application du 7° du II de l'article L. 612-1 et de l'article L. 621-20-6 du Code monétaire et financier.Impots La nouvelle rédaction n'accorde qu'une toléranceImpots : il est admis que les amendes ne soient pas appliquées lorsque le dépôt spontané hors délai fait suite à un tel contrôle et que ce contrôle a lui-même donné lieu à une amende administrativeImpots. Le texte ajoute que l'amende administrative et l'amende fiscale sont de nature distincte et ne sont donc pas soumises au principe non bis in idem, et renvoie au BOI-INT-AEA-20-50 (I-A §10 et suivants pour les contrôles ; II-A-1 §90 pour les sanctions administratives).

Un exemple illustre la tolérance. Une institution contrôlée par l'ACPR est sanctionnée d'une amende pour manquement à certaines de ses obligations, puis dépose hors délai une liste corrective de titulaires de compte au titre de l'article L. 102 AG pour se régulariser. Bien qu'en principe passible de l'amende pour dépôt tardif de l'article 1729 C bis, la déclaration corrective faisant suite au contrôle de l'ACPR ayant conduit à l'amende administrative, par mesure de tolérance, l'amende fiscale ne sera pas appliquée.

Le volet relatif aux titulaires de compte est inchangé en montant. En application de l'article 1740 C, le défaut de remise par un titulaire de compte des informations du II de l'article 1649 AC est sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 eurosImpots, là encore inapplicable pour les auto-certifiants américains. L'administration fiscale accompagne cette amende d'une demande expresse de fournir les renseignements à l'institution ayant déclaré la défaillance au titre de l'article L. 102 AG, et les institutions peuvent mentionner une régularisation de leur client lors de leur déclaration suivante. Par ailleurs, les opérateurs de plateforme méconnaissant les articles 1649 ter A ou 1649 ter D (I ou III) s'exposent à une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'à 50 000 euros en application du XI de l'article 1736.

La note compagnon ACTU-2026-00167 du 28 octobre 2026 publie cette articulation, et le commentaire révisé porte cette date comme actualité liée. Les institutions supervisées par l'ACPR ou l'AMF devraient donc traiter les dépôts correctifs postérieurs à un contrôle comme des cas de tolérance plutôt que comme des exonérationsImpotsImpots, et documenter que le dépôt spontané fait suite à un contrôle ayant donné lieu à une sanction administrativeImpots. Fondement juridique : CGI, articles 1649 AC, 1729 C bis, 1736 et 1740 C ; LPF, article L. 102 AG ; CoMoFi, articles L. 612-1 et L. 621-20-6 ; BOFiP BOI-CF-INF-10-40-80 §10 avec BOI-INT-AEA-20-50.