Millésime 2026 : le 1327-CET-SD demande la CET plafonnée à 1,531 %

L'administration a publié l'édition 2026 du formulaire 1327-CET-SDImpots (CERFA 14108*17Impots, version 10-2026), le véhicule de demande du plafonnement en fonction de la valeur ajoutéeImpots pour les entreprises imposées d'après le bénéfice réelImpots, et la page de listage d'impots.gouv.fr comporte désormais une entrée Millésime 2026Impots renvoyant vers le nouveau PDFImpots. Les contribuables relevant des régimes micro-entreprise (BIC) ou déclaratif spécial (BNC) n'utilisent pas ce formulaireImpots : ils demandent sur le formulaire 1327-S-CET-SDImpots (CERFA 14109*17).

Le plafond lui-même est inchangé pour l'année. En application de l'article 1647 B sexies du Code général des impôtsImpots, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée à 1,531 % de la valeur ajoutéeImpots produite au cours de la période de référence définie à l'article 1586 quinquiesImpots. L'article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 reporte de trois ans jusqu'en 2030 la trajectoire de suppression progressive de la CVAEImpots, ainsi que la trajectoire du plafonnementImpots : 1,531 % s'applique à la CET due au titre de 2026 et de 2027Impots, puis 1,438 % au titre de 2028Impots et 1,344 % au titre de 2029Impots. À compter des impositions de CFE établies au titre de 2030, le taux sera de 1,25 %Impots, fonctionnant comme un plafonnement de la CFEImpots puisque la CET est supprimée à compter du 1er janvier 2030Impots. Le dégrèvement de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) qui en résulte s'applique sur la CFE et la CVAE après autres réductions et dégrèvementsImpots, et est accordé sur réclamationImpots.

Le formulaire calcule la valeur ajoutée dans le cadre DImpots à partir des résultats 2026Impots, avec des feuillets distincts pour les sociétés et contribuables BIC/BNC en comptabilité d'engagement, les titulaires de BNC sans comptabilité d'engagement et les sociétés à prépondérance immobilière hors cadre D-IImpots. La valeur ajoutée est limitée par référence au chiffre d'affairesImpots : 80 % du chiffre d'affaires lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 millions d'eurosImpots, 85 % au-delàImpots, sauf pour les établissements de crédit et les entreprises d'assurance et de réassurance, qui adaptent le cadre D à leurs plans comptablesImpots. Les montants sont portés sans centimes d'euro selon les règles d'arrondis fiscaux. Les contribuables ayant rempli le tableau 2059-E, 2033-E, 2035-E ou 2072-E de la liasse pour un exercice de 12 mois clos en 2026 et dont l'activité relève entièrement de la CET sont dispensés de compléter le cadre DImpots et reportent le montant en ligne 28e, 43e ou 59eImpots.

Après la clôture des comptes 2026Impots, un exemplaire complété, daté et signéImpots est adressé au Service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement principalImpots, à l'adresse figurant dans le cadre « Vos contacts » de son avis de CFEImpots. Cette demande vaut réclamationImpots ; il n'est pas demandé de joindre les copies des avis des rôles général et supplémentaires de CFEImpots, l'administration pouvant toutefois les réclamer. Le plafonnement ne s'applique pas à la CFE minimum de l'article 1647 DImpots, et le dégrèvement ne peut ramener la CET en dessous de ce minimumImpots. Le dégrèvement n'est possible que si le total net de CFE et de CVAE dépasse le plafondImpots, et il est limité à la CFE hors taxes consulaires après tous autres dégrèvementsImpots. Les redevables ayant demandé le plafonnement pour l'année précédente peuvent réduire leurs acomptes de CFE de la moitié du dégrèvement obtenu ou attenduImpots, les imputations sur les acomptes ou soldes de CFE 2026 s'effectuant sous leur propre responsabilitéImpots après information des comptables chargés du recouvrement par une déclaration datée et signéeImpots. Fondement juridique : CGI, articles 1647 B sexies, 1586 quinquies et 1647 DImpots ; BOFiP BOI-IF-CFE-40-30-20-30 ; formulaire 1327-CET-SD 2026 (CERFA 14108*17).