Réparation : Service Public corrige, le guide dit le droit applicable

Service Public a corrigé sa page d'actualité sur les nouvelles règles de réparation (De nouvelles règles pour favoriser la réparation de vos appareils en panne), dans une mise à jour datée du 10 septembre 2026. La version antérieure présentait les règles comme en vigueur depuis le 31 juillet.Service Public La page corrigée indique que la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les règles communes favorisant la réparation des marchandises s'applique au niveau européen depuis le 31 juilletService Public, que les travaux de transposition nationale sont en coursService Public, et que les dispositions ne sont pas encore pleinement applicables en FranceService Public. Le guide permanent de Service Public sur la garantie, vérifié le 17 août 2026, reconnaît déjà le droit à la réparation après garantie contre le fabricant pour les contrats de vente conclus depuis le 31 juillet 2026Service Public. Les règles décrites s'appliqueront à compter de la transposition de la directive en droit français pour les contrats couverts par les dispositions de transposition.Service Public

Après transposition, le choix de la réparation plutôt que du remplacement de tout bien de consommation pendant les deux ans de la garantie légale de conformité entraînera une prolongation d'un an de cette garantie, contre six mois aujourd'hui. Lorsqu'un vendeur impose le remplacement alors que la réparation était demandée, la garantie légale est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement. Le guide actuel de Service Public sur la garantie confirme la prolongation de 12 mois en cas de réparation et le renouvellement de deux ans en cas de remplacement imposé.

Après l'expiration de la garantie légale de conformité, un droit à la réparation sera créé pour certaines catégories de produits techniquement réparables. Une liste établie au niveau européen, actualisée chaque année, couvre actuellement une dizaine de biens de consommation, dont les aspirateurs, smartphones, tablettes numériques, téléviseurs, réfrigérateurs, lave-linge et lave-vaisselle. En cas de panne ou d'endommagement d'un produit de ces catégories, le fabricant devra proposer une réparation, que le consommateur pourra donc exiger ; l'obligation courra pendant 5 à 10 ans après l'achat selon le produit et la pièce de rechange concernés. Cette réparation hors garantie ne sera pas nécessairement gratuite, mais elle devra être effectuée à un prix raisonnable et dans des délais convenables. Les fabricants devront veiller à ce que les consommateurs puissent accéder facilement aux coordonnées de leurs services de réparation, par exemple sur leur site web ou dans la notice d'utilisation, et publier les prix indicatifs des réparations les plus courantes sur un site web en libre accès.

Un fabricant ne pourra refuser une réparation que si celle-ci est impossible. La Commission européenne signale dans un document de questions-réponses, actuellement disponible en anglais uniquement, que la réparation impossible n'est pas définie dans la directive ; un fabricant ne peut l'invoquer pour des raisons purement économiques comme le coût des pièces de rechange, ni refuser au seul motif qu'une réparation antérieure a été effectuée par un tiers, un autre réparateur ou le consommateur. En cas de litige, les autorités compétentes et les juridictions des États membres décident si la réparation est impossible. L'obligation pèse sur les fabricants de chaque pays de l'UE ; les vendeurs peuvent la supporter dans des cas exceptionnels, par exemple pour les produits de fabricants hors UE sans mandataire ni importateur européen. Une plateforme numérique pour trouver un réparateur approprié, un vendeur de produits reconditionnés ou des initiatives de réparation participative est prévue dans chaque pays européen en 2027 ; en France, la plateforme Épargnons nos ressources de l'Ademe recense déjà les réparateurs.

Fondement juridique : la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 ; les règles énoncées sont celles de la page d'actualité Service Public mise à jour le 10 septembre 2026, lue avec le guide permanent de Service Public sur la garantie.