Conciliation : accord volontaire sous 5 mois, new money privilégié

Un débiteur confronté à une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible, qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 joursLegifrance, peut demander une conciliation devant le président du tribunalLegifrance. Les débiteurs commerciaux et artisanaux relèvent des articles L611-4 et L611-6 du Code de commerce ; les personnes morales de droit privé et les indépendants, y compris les professions libérales réglementées, relèvent de l'article L611-5 devant le tribunal judiciaire. Les exploitants agricoles sont exclusService Public : ils relèvent du règlement amiable des articles L351-1 à L351-7 du Code rural et de la pêche maritime.

Le débiteur dépose une requête exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement et la manière d'y répondre, et peut proposer un conciliateur. Pour une activité commerciale ou artisanale, la requête est adressée au tribunal du siège social, en ligne via le tribunal digital ou en deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques, avec l'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et des principaux créanciers, la situation des sûretés et des engagements hors bilan, les comptes récents lorsqu'ils ont été établis, une attestation sur l'honneur d'absence de conciliation dans les trois mois précédents. Depuis le 1er janvier 2025, douze villes — Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles — traitent ces affaires dans de nouveaux tribunaux des activités économiques ; le tribunal judiciaire reste compétent pour les professions juridiques réglementées.

Le président ouvre la procédure et désigne le conciliateur pour quatre mois au plus, prorogeables une fois à la demande du conciliateur sans que le total dépasse cinq moisService Public ; une demande de constatation ou d'homologation formée avant l'expiration proroge les deux jusqu'à la décision, faute de quoi ils prennent fin de plein droit sans nouvelle conciliation pendant trois mois. Le conciliateur favorise un accord amiable avec les principaux créanciers et peut proposer des mesures de sauvegarde ou une cession ultérieure. L'ouverture de la conciliation ne suspend pas les paiements : l'entreprise continue de payer ses dettesService Public.

Pendant les négociations, le débiteur peut demander au juge d'ouverture d'appliquer l'article 1343-5 du Code civil contre un créancier qui l'a poursuivi, mis en demeure ou refusé de suspendre l'exigibilité : le paiement peut être reporté ou échelonné dans la limite de deux ans. Tant qu'une conciliation est en cours, aucun redressement ni aucune liquidation ne peut être ouvert sur assignation d'un créancier. Les créanciers participent librementService Public et peuvent n'engager qu'une partie de leurs créances.

Un accord conclu octroie des délais de paiement, des remises de dettes, d'intérêts ou de pénalités, de la trésorerie de redémarrage ou des sûretés d'exécution. Il est soit constaté par le président sur requête conjointe des parties — confidentielService Public, avec force exécutoire, sur déclaration certifiée du débiteur qu'il n'était pas en cessation des paiements ou que l'accord y met fin — soit homologué par le tribunal à la demande du seul débiteurService Public, lorsque le débiteur est solvable ou que l'accord met fin à la cessation, que les termes assurent la poursuite et que les non-signataires sont préservés ; l'homologation est publiée, mettant fin à la confidentialitéService Public, et le comité social et économique est informé.

Pendant l'exécution, l'accord interdit les poursuites individuelles sur les créances couvertes et la capitalisation de leurs intérêts échus ; les cautions et coobligés peuvent s'en prévaloir. La trésorerie fraîche ou les biens ou services nouveaux fournis dans le cadre d'un accord homologué bénéficient du privilège de new money, payé par privilège au rang des articles L622-17 II et L643-8 I du Code de commerce, après les créances salariales et les frais de justice. La violation entraîne la résolution ; sans accord, le conciliateur rend son rapport, le président clôt la procédure, et le débiteur peut se tourner vers la sauvegarde, ou doit demander le redressement ou la liquidation en cas de cessation des paiements.

Fondement juridique : Code de commerce, articles L611-4 à L611-8, L611-10-1, L611-10-3 et L611-11 ; Code civil, article 1343-5 ; Code de commerce, article R611-22.