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Demandeurs d'asile : l'attente de six mois court depuis le GUDA
Pour les demandes depuis le 12 juin 2026, l'attente de six mois court depuis l'enregistrement au GUDA ; en recours CNDA, le droit au travail ne survit qu'avec une autorisation préalable et un droit au maintien.
By Taxxa AI OyPublished 11 September 2026
Le guide de Service Public sur l'accès au travail des demandeurs d'asile, vérifié le 11 septembre 2026, rappelle les règles d'autorisation de travail dans le nouveau régime de date de dépôt applicable depuis le 12 juin 2026Service Public.
Aucune autorisation de travail n'est accessible pendant les six mois suivant le dépôt de la demande d'asile.Service Public Pour les demandes déposées avant le 12 juin 2026, le délai de six mois courait depuis la date à laquelle la demande d'asile avait été portée devant l'Ofpra. Pour les demandes déposées depuis le 12 juin 2026, il court depuis la date d'enregistrement de la demande auprès du GUDA compétent. En attendant la décision de l'Ofpra, l'allocation pour demandeur d'asile reste accessible sous conditions.
Après six mois, l'employeur peut solliciter une autorisation de travail lorsque deux conditions sont réunies : le demandeur détient une attestation de demande d'asile, et l'Ofpra n'a pas statué dans les six mois du dépôt, comptés depuis le même point de départ.Service Public Si une offre d'emploi arrive alors que l'attestation expire bientôt, l'employeur peut demander l'autorisation en parallèle de la demande de renouvellement de l'attestation ; si l'offre arrive pendant la validité de l'attestation, le futur employeur doit demander l'autorisation. Dans tous les cas, une promesse d'embauche ou un contrat de travail accompagne la demande.
La demande est examinée selon les règles ordinaires des travailleurs étrangers en France, y compris la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés. L'administration dispose de deux mois à compter de la réception pour décider ; son silence vaut autorisation acquise. L'autorisation ne peut dépasser le récépissé de six mois et est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra. Ces points suivent les articles L554-1 à L554-3 : accès lorsque l'Ofpra n'a pas statué sous six mois pour des raisons non imputables au demandeurLegifrance, règles ordinaires avec décision sous deux mois et accord tacite, et validité pendant le droit au maintien.
En cas de recours devant la juridiction nationale de l'asile, le droit au travail n'est conservé que si deux conditions sont réunies : une autorisation de travail obtenue avant le rejet de l'office de protection, et le droit de rester sur le territoire national pendant l'examen du recours par la juridiction.Service Public L'autorisation est alors renouvelable jusqu'à la décision de la juridiction.
Fondement juridique : le code des étrangers et du droit d'asile, articles L554-1 à L554-4 ; les points de départ, conditions et règles de recours sont ceux du guide Service Public vérifié le 11 septembre 2026.
Pour un demandeur d'asile embauché après six mois, comptez le délai depuis l'enregistrement au GUDA pour les demandes depuis le 12 juin 2026 ; en cas de recours devant la CNDA, vérifiez l'autorisation préalable et le droit au maintien sur le territoire avant de renouveler.