Garde partagée : rompre un contrat modifie le contrat restant

Le particulier employeur qui licencie un salarié à domicile embauché en CDI doit le convoquer à un entretien préalable puis lui adresser une lettre de licenciement, dans des délais encadrés. Le licenciement est possible pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse, une faute grave ou une faute lourde. Les procédures de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique prévues par le code du travail ne sont pas applicables à cette relation de travail.

Dans le cas d'une garde partagée, où un salarié garde les enfants de deux familles sous deux contrats distincts conclus chacun avec une familleService Public, le particulier employeur qui décide de rompre le contrat de travail en informe l'autre famille, par écrit. La rupture de l'un des contrats de travail modifie le contrat conclu entre le salarié et la famille restanteService Public.

Le second contrat est alors soit modifié par accord entre les parties par la conclusion d'un avenant écrit, soit rompu par le particulier employeur restantService Public. Chaque particulier employeur qui souhaite rompre le contrat de travail qui le lie au salarié doit engager sa propre procédure de licenciementService Public. Cette précision remplace une mention plus étroite qui indiquait seulement que chaque procédure de licenciement est distincte.

La règle de l'avenant suit le régime général des salariés à domicile : toute modification du contrat doit donner lieu à un avenant écrit, et les deux contrats d'une garde partagée comportent chacun une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur, car chaque employeur conclut individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les étapes de la procédure restent inchangées. La convocation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, et l'entretien peut se tenir au plus tôt à compter du 4e jour ouvrable après la première présentation de la lettre. L'entretien doit avoir lieu physiquement, le salarié ne peut pas être assisté, et l'enregistrement est interdit sauf accord commun. Si le salarié ne se présente pas à l'entretien, la procédure de licenciement peut quand même se poursuivre.

La lettre de licenciement précise les motifs du licenciement et est envoyée par écrit au domicile du salarié par lettre recommandée. Elle peut être envoyée à partir du 4e jour ouvrable et au plus tard le 30e jour ouvrable, à minuit, à compter du lendemain de l'entretien ou de la date prévue s'il n'a pas eu lieu. Sauf en cas de faute grave ou lourde, un préavis s'applique : une semaine pour moins de six mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur, un mois de six mois à moins de deux ans, et deux mois à partir de deux ans. Le préavis court à compter du jour de première présentation de la lettre recommandée.

L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer le préavis ; le salarié ne peut pas s'y opposer et perçoit une indemnité compensatrice de préavis. À la demande du salarié, la dispense dépend de l'accord de l'employeur. Le salarié ayant au moins huit mois d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, calculée à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans et un tiers de mois au-delà.

Base juridique : ces règles reposent sur la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, articles 161 et suivants.