What sources does Taxxa search?

Taxxa searches a continuously updated collection of more than one million pages from tax authorities, government publications, legislation and case law across the European jurisdictions it covers. Every response cites the underlying material, so a professional can inspect the rule, its jurisdiction and whether it is current before relying on the result.

Can Taxxa work with a team’s own documents?

Yes. Research can combine the public knowledge base with a team’s own PDF, DOCX, CSV and TXT files in one workspace. That makes it possible to compare a client document with the relevant guidance, trace a conclusion to its source and prepare a draft without losing the evidence that supports it.

Who is Taxxa built for?

Accountants, auditors, tax advisors, payroll specialists, bookkeepers and advisory teams working across European jurisdictions. Shared workspaces keep research available to colleagues, and citations make review easier.

Where is customer data stored, and is it used to train models?

Customer data stays in the European Union and is never used to train language models.

Does Taxxa replace professional judgement?

No. Taxxa is a research and drafting workspace. It helps professionals reach an informed starting point faster; the professional still reviews the evidence and makes the final decision. It does not file returns, post bookkeeping entries or give legal advice.

FranceUrssaf

L'Urssaf fixe au 30 septembre la fin de la modulation des artistes-auteurs

Les artistes-auteurs ont jusqu'au 30 septembre pour demander la modulation des cotisations provisionnelles et jusqu'au 15 octobre pour payer l'appel du 4e trimestre 2026.

By Taxxa AI OyPublished 14 September 2026

Payroll & Labour

Les artistes-auteurs recevront leur appel de cotisations pour le quatrième trimestre 2026 à partir du 1er octobre et auront jusqu'au 15 octobre pour payerUrssaf. L'Urssaf a publié ce rappel le 14 septembre 2026.

Ceux qui souhaitent ajuster leurs cotisations provisionnelles doivent demander la modulation avant le 30 septembre pour qu'elle s'applique à l'échéance du quatrième trimestreUrssaf. Passé ce délai, le service de modulation sera fermé pour l'année en cours et aucune demande ne pourra être prise en compteUrssaf.

La modulation, c'est la possibilité de demander la modification du montant des cotisations provisionnelles. Elle s'adresse uniquement aux artistes-auteurs qui déclarent leurs revenus en BNC. Si le montant des acomptes provisionnels semble trop élevé ou trop bas par rapport aux revenus réels, le cotisant peut demander un ajustement en indiquant ses revenus estimés.

La demande se fait depuis l'espace personnel sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr, sous l'onglet cotisations et paiements, puis modulation des cotisations. Le cotisant coche la case correspondant à son statut, saisit le montant choisi en fonction du revenu annuel estimé, puis valide. Un message de confirmation apparaît et l'échéancier mis à jour est consultable depuis le compte. L'Urssaf met aussi à disposition un mode d'emploi dédié pour cette démarche.

En principe, une demande de modulation doit être effectuée au minimum quinze jours avant la date de la prochaine échéance pour prendre effet à cette date ; une demande tardive prend effet à l'échéance du trimestre suivant. Pour l'échéance du quatrième trimestre 2026, la demande de modulation doit être effectuée avant le 30 septembre pour être prise en compte à cette échéanceUrssaf ; passé ce délai, le service de modulation est fermé pour l'année en cours et aucune demande ne peut être prise en compteUrssaf.

Le paiement lui-même s'effectue directement depuis le compte en ligne sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr, et l'accès au service de paiement est disponible deux semaines avant chaque date limite. Les cotisants qui ne peuvent pas visualiser le résultat de leur modulation dans leur espace en ligne, par exemple parce que le délai légal de demande est dépassé, ne doivent pas s'inquiéter : les données transmises sont bien prises en compte, et un simulateur en ligne sur le site mon-entreprise.fr permet d'estimer les cotisations à partir du revenu projeté.

Base juridique : cet appel et la procédure de modulation suivent le calendrier des cotisations de l'Urssaf pour les artistes-auteurs et les règles du service de modulation des cotisations provisionnelles.

Si vous êtes artiste-auteur en BNC et que vos acomptes ne correspondent plus à vos revenus, demandez la modulation avant le 30 septembre depuis votre espace artistes-auteurs.urssaf.fr.

Sources