À Nantes, un groupe médico-social fixe la déconnexion hors horaires

L'Adapeila, association d'accompagnement du handicap dont le siège est à NantesLegifrance, a signé un accord d'entreprise sur le droit à la déconnexion avec quatre syndicats représentatifs : CFDT, CGT, SUD et CGC. Signé à Nantes le 26 juin 2026Legifrance, il s'applique à compter du 1er juillet 2026LegifranceLegifrance pour une durée indéterminéeLegifrance à l'ensemble des salariésLegifrance, avec un guide de bonnes pratiques en annexe élaboré par des groupes de salariés volontaires après le baromètre social 2024.

L'accord définit la déconnexion comme le droit de ne pas se connecter aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils personnels pour un motif professionnel, pendant la pause repas, les repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés et exceptionnels, les jours fériés et toute absence autorisée comme la maladie ou la maternité. Pendant le temps de travail, les salariés peuvent aussi instaurer des périodes blanches — des plages sans connexion pour préserver leur concentration. Aucun salarié ne peut être sanctionné ni pénalisé dans sa carrière ou son évaluation au seul motif qu'il n'a pas répondu à des courriels, messages ou appels professionnels hors des périodes protégées.

Les périodes protégées diffèrent selon le régime de temps de travail. Les salariés horaires ne peuvent être contactés en dehors de leur temps de travail habituelLegifrance, soit les horaires prévus plus les éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires. Les salariés dont le temps est décompté en jours — le régime du forfait-jours — ne peuvent être contactés entre 19h et 8hLegifrance ; l'accord souligne que la plage 8h-19h n'est qu'une plage de joignabilité, jamais du temps de travail. La pause repas est protégée pour tous. Une notification Outlook automatique entre 19h et 8h, le samedi, le dimanche et les jours fériés, indique aux expéditeurs que le destinataire n'est pas tenu de répondre hors de ses heures de travail.

Deux exceptions s'appliquent. Les salariés d'astreinte doivent rester joignables en permanence pendant la période d'astreinte — le droit à la déconnexion ne s'y applique pas. Tout salarié peut aussi être contacté à tout moment dans une situation exceptionnelle et imprévue que les professionnels présents sur site, astreintes comprises, ne peuvent gérerLegifrance : danger pour la santé ou la sécurité des personnes accompagnées, des patients ou des professionnels, soins urgents ne pouvant être différés, ou désorganisation majeure irrésoluble par les moyens immédiatement disponibles. Une telle sollicitation ne constitue expressément pas une atteinte au droit à la déconnexion. En cas d'urgence, le contact doit passer par le téléphone — le guide suggère d'envoyer d'abord un SMS annonçant un appel urgent sur le téléphone personnel — et rester strictement exceptionnel et proportionné.

Les échanges relatifs aux patients doivent toujours passer par les outils et canaux officiels de l'Adapeila ; les messageries instantanées ou réseaux sociaux non professionnels ne doivent jamais être utilisés hors temps de travail pour des sujets concernant les personnes accompagnées ou les patients. L'accord maintient les accès informatiques ouverts plutôt que de bloquer les serveurs, chacun devant veiller à respecter les temps de repos et la déconnexion de ses collègues. Tout salarié estimant son droit méconnu peut alerter son manager, un représentant du personnel, les RH ou la médecine du travail. Des actions de formation et de sensibilisation des managers et des salariés sont organisées régulièrement, et les managers ne doivent pas placer d'entretiens sensibles juste avant un week-end ou un congé.

La révision suit le cycle électoral : réservée d'abord aux signataires ou adhérents, puis ouverte à tout syndicat représentatif, avec des négociations dans les trois mois de la demande de révision. La dénonciation requiert un préavis de trois mois à compter du dépôt auprès de la Dreets des Pays de la Loire. L'accord est déposé auprès de la Dreets et du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes et annoncé via le portail salarié.

Base juridique : accord d'entreprise sur le droit à la déconnexion, Adapeila du 26 juin 2026, applicable 1er juillet 2026 ; article L4121-1 et négociation annuelle L2242-17 et suivants du code du travail.