ARQUUS encadre la récupération des heures et les transferts CETI

La société ARQUUS, société par actions simplifiée, et trois organisations (« L'Organisation Syndicale CFDT », « L'Organisation Syndicale CFE-CGC », « L'Organisation Syndicale CGT ») ont conclu un avenant (« Le présent avenant est conclu ENTRE »), fait à Versailles en sept exemplaires originaux le 9 juillet 2026Legifrance (« Fait à Versailles en 7 exemplaires originaux, le 9 juillet 2026 »), à l'accord d'entreprise sur le temps de travail du 28 mars 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026. L'avenant dispose qu'il « entrera en vigueur le 1er septembre 2026Legifrance » et qu'il « est conclu pour la durée de l'accord collectif qu'il modifie ».

Sa première partie crée un nouvel article sur la récupération des heures perdues par suite d'une interruption collective du travailLegifrance, conformément à l'article L. 3121-50 du code du travail. La récupération peut suivre des causes accidentelles comme une panne d'électricité, une défaillance informatique majeure, une rupture d'alimentation en eau ou un incident technique arrêtant temporairement l'activité, des intempéries dont une vigilance météorologique orange ou rouge rendant les activités ou déplacements dangereux ou impossibles, ou un épisode climatique exceptionnel tel que neige, verglas, inondation, tempête ou canicule extrême conduisant l'entreprise à interrompre collectivement son activité, ou un cas de force majeure.Legifrance La récupération est aussi possible après un inventaire (« La réalisation d'un inventaire ») ou un chômage (« Le chômage ») d'un ou deux jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, ou d'un jour précédant les congés annuels. L'employeur informe l'inspecteur du travail dans les conditions de l'article R. 3121-33 du code du travail.

Les heures perdues peuvent être récupérées collectivement ou par roulement.Legifrance L'employeur fixe la répartition des heures de récupération dans le respect des limites légales et conventionnelles sur les durées maximales de travail et les repos, et dans les plafonds de l'accord sous-jacent. Les heures de récupération sont des heures de travail, hors périodes assimilées à du temps de travail effectif, déplacées pour l'une des causes visées ; les salariés mensualisés perçoivent la rémunération qui aurait été due si elles n'avaient pas été déplacées. Pour les salariés en cycle pluri-hebdomadaire, la récupération prend principalement la forme de journées complètes sur les jours habituellement non travaillés du cycle, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés sauf accord particulier ou nécessité exceptionnelle de service.

Les heures perdues dans les cas de l'article L. 3121-50 sont récupérables dans les douze mois précédant ou jusqu'à la fin de l'année civile suivant leur perte.Legifrance

La seconde partie élargit le compte épargne temps individuel (CETI).Legifrance Chaque salarié peut demander, une fois par année civile, le transfert d'une journée ou deux depuis son CETI vers son compteur de repos compensateur de remplacement (RCR)Legifrance. Les journées transférées sont converties en heures selon l'horaire individuel applicable à la date de la demande, débitées du CETI et créditées au compteur RCR, puis utilisées selon les règles du RCR — une souplesse accrue pour les absences de courte durée par rapport au format actuel en jours ou demi-journées.

L'avenant dispose que les autres stipulations de l'accord initial non visées restent en vigueur (« Les autres dispositions de l'accord collectif initial, non visées par le présent avenant de révision, restent en vigueur »), qu'il pourra être révisé à tout moment par avenant (« pourra être révisé à tout moment pendant la période d'application, par le biais d'un avenant »), et qu'il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles (« le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles »), avec notification à chaque organisation syndicale représentative et information de la commission paritaire de branche.

Base juridique : ces règles reposent sur l'Avenant de révision à l'accord d'entreprise portant organisation du temps de travail n°2, en application des articles L. 3121-50, R. 3121-33 et L. 2232-12 du code du travail.