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FranceLégifrance

Casino Méditerranée paie 50 € la vacation déplacée sous 24 heures

L'avenant NAO 2025 de Casino Méditerranée paie une prime brute de 50 € par vacation pleine modifiée avec moins de 24 heures de prévenance, dès le 1er octobre 2025.

By Taxxa AI OyPublished 14 September 2026

Payroll & Labour

Casino Méditerranée de Nice (SAS au capital de 150 000 euros, RCS Nice) a conclu un « Avenant à l'accord issu des NAO 2025 »Legifrance, fait à Nice le 1er octobre 2025 (« Fait à NICE en 5 Exemplaires, le 1er octobre 2025 »). Les négociations annuelles 2025 avaient créé une prime de disponibilité : « Les NAO 2025 ont donné lieu à un accord relatif à la mise en place d'une prime de disponibilité. » Cet avenant réécrit cette règle de prime.

La prime paie les salariés dont l'employeur modifie les horaires avec moins de 24 heures de prévenanceLegifrance : « L'objectif de cette prime étant d'octroyer une contrepartie financière aux salariés, en cas de modification de leurs horaires de travail, à l'initiative de l'employeur, intervenant dans un délai de prévenance inférieur à 24 heures.Legifrance »

Lorsque la modification porte sur plusieurs journées consécutives, une seule prime est versée : « Il est rappelé, qu'en cas de modification d'horaires sur plusieurs journées consécutives, une seule prime est versée.Legifrance » Les montants bruts sont fixés selon la vacation : « Pour une vacation pleine effectuée : la prime est de 50€ bruts.Legifrance » et « Pour une demi-vacation (1/2 vacation) effectuée : la prime est de 25€ bruts.Legifrance »

La prime s'ajoute au paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà du planning : « Le montant de la prime brute est fixé comme suit et vient en supplément du paiement en heures supplémentaires des heures effectuées au-delà du planning établiLegifrance ». Concrètement, une vacation pleine déplacée rapporte à la fois la prime brute de 50 € et les heures supplémentaires au-delà du planning initial, tandis qu'une demi-vacation déplacée rapporte la prime brute de 25 € plus ces éventuelles heures supplémentaires.

Seules les modifications décidées par l'employeur dans ce délai de moins de 24 heures ouvrent droit à la primeLegifrance, et la règle de prime unique pour les modifications pluri-journalières signifie qu'un réaménagement touchant trois jours consécutifs ne donne qu'une prime au lieu de trois. L'avenant ne fixe aucune date de finLegifrance, de sorte que la règle vaut comme régime de disponibilité NAO 2025 à compter de sa date d'applicationLegifrance.

L'avenant s'applique à compter du 1er octobre 2025Legifrance : « Cet avenant est applicable à partir du 1er octobre 2025.Legifrance »

Base juridique : les règles reposent sur l'Avenant à l'accord issu des NAO 2025 de Casino Méditerranée, fait à Nice le 1er octobre 2025.

Si vous gérez la paie de Casino Méditerranée ou la conseillez, versez la prime brute de disponibilité de 50 € (vacation pleine) ou 25 € (demi-vacation) pour les changements d'horaires décidés par l'employeur avec moins de 24 heures de prévenance, à compter du 1er octobre 2025.

Sources

Avenant à l'accord issu des NAO 2025