La SARL CHARBONNEL PROPRETE ET SERVICES de Clermont-Ferrand et son CSE ont signé un accord collectif
Legifrance le 29 mai 2026Legifrance mettant en place un compte épargne-temps (CET)Legifrance en application des articles L. 3151-1 et suivants du code du travailLegifrance. Ouvert aux cadres et agents de maîtrise (MP1 à MP5)Legifrance sous réserve d'au moins 24 mois consécutifs d'ancienneté à l'ouverture du compte individuelLegifrance, il s'applique à compter du 1er juin 2026Legifrance pour une durée indéterminéeLegifrance, permettant à ces salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire pour financer des congés ou obtenir un complément de rémunérationLegifrance, sans se substituer à la prise effective des congésLegifrance. Le compte s'ouvre automatiquement dès la première demande d'alimentation écrite, datée et signée, avec remise d'une notice d'information à chaque ouvreur ; par exception, l'employeur peut imposer une alimentation collective par affectation des heures excédant la durée collective de travail.
L'alimentation à l'initiative du salarié couvre les congés payés de la période précédente au-delà de 24 jours ouvrables avec accord préalable de la direction de ne pas les prendreLegifrance, jusqu'à 12 jours de RTT par anLegifrance, jusqu'à 10 jours par an chacun de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos au titre des heures supplémentaires, de congés conventionnels et de congés de fractionnementLegifrance ; l'alimentation se fait en journées entières. Les transferts de congés payés sont dus au plus tard le 31 mai de chaque annéeLegifrance et toutes les autres demandes d'alimentation au plus tard le 30 de chaque moisLegifrance, sous réserve de l'accord exprès de la direction dans un délai de 30 joursLegifrance, le silence valant acceptationLegifrance, toute demande tardive étant refuséeLegifrance. L'alimentation annuelle est plafonnée à 30 jours par année civileLegifrance et le solde global à 180 jours en équivalent tempsLegifrance, au-delà duquel toute nouvelle alimentation est impossible tant que les droits ne sont pas utilisésLegifrance ; les heures sont converties à raison d'une journée pour 7 heures avec deux décimales.
Les droits sont décomptés en jours ouvrésLegifrance et valorisés à l'utilisation, à la cessation ou au transfert par la rémunération mensuelle au jour de la valorisation multipliée par douze et divisée par le nombre de jours ouvrés dans l'annéeLegifrance ; les droits sont garantis par l'AGSLegifrance, les droits au-delà du plus élevé des montants garantis étant liquidés en indemnité et une assurance ou garantie financière étant prévue pour les droits dépassant 94 200 €Legifrance, chaque titulaire étant informé une fois par an de la valeur monétaire de ses droitsLegifrance. Les droits épargnés peuvent financer un congé sans solde ou un passage à temps partiel pour convenances personnellesLegifrance après utilisation des congés payés dus au titre de la dernière période de référenceLegifrance, un congé de longue durée tel que création d'entreprise, sabbatique, solidarité internationale ou formation hors temps de travailLegifrance, un congé familial tel que parental d'éducation, proche aidant, solidarité familiale, présence parentale ou enfant maladeLegifrance, et un congé de fin de carrièreLegifrance ; un préavis écrit de 2 mois s'applique pour le congé sans solde ou le temps partiel personnelLegifrance, 60 jours pour le congé de fin de carrièreLegifrance, ce dernier exigeant 60 ans, 5 ans d'ancienneté, les conditions d'accès à la retraite à échéance et des droits suffisants jusqu'à la retraiteLegifrance. La liquidation monétaire de tout ou partie des droits est possible à tout moment sauf au titre de la cinquième semaine de congés payésLegifrance, versée comme du salaire avec prélèvements sociaux et fiscauxLegifrance ; les droits peuvent aussi racheter des périodes de cotisations vieillesse en application de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ou financer une retraite supplémentaire collective et obligatoire au sens de l'article L. 911-1Legifrance.
Pendant le congé CET le contrat de travail est suspenduLegifrance, la période comptant pour l'anciennetéLegifrance mais n'ouvrant pas droit à congés payés sauf pour les jours de CP épargnés réputés pris en début de congéLegifrance, sans prolongation en cas de maladie ; ensuite le salarié retrouve son emploi précédent ou similaire avec une rémunération au moins équivalente revalorisée, sauf congé précédant une cessation volontaire d'activitéLegifrance. La clôture sur demande ou à toute rupture du contrat paie les droits non utilisés en indemnité nette de charges, ou en congé dans un délai de 2 mois par accordLegifrance, les droits d'un salarié décédé étant versés à ses ayants droitLegifrance. Les commissions de suivi et d'interprétation associent chacune un salarié du champ et un représentant de la direction, réunies une première fois dans l'année suivant l'entrée en vigueur puis tous les trois ans.
Base juridique : articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, articles L. 351-14-1 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Personnels MP1-MP5 éligibles avec 24 mois d'ancienneté : ouvrir un CET par demande écrite avant le 31 mai pour les congés payés (le 30 du mois sinon) et suivre les plafonds de 30 jours par an et 180 jours au total.
