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France·Légifrance

La boulangerie ajoute un congé payé post-maternité de quatre semaines

Boulangerie Viennoiserie Française signe avec FO un accord égalité de trois ans : congé Schueller payé après maternité ou adoption, plancher de 1 % au retour, budget de rattrapage de 0,1 %.

By Taxxa AI Oy · Published 14 September 2026

Payroll & Labour

La société Boulangerie Viennoiserie Française, basée à Saint-Paul-en-Jarez et membre du Groupe InVivo, a signé un accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec la délégation syndicale FOLegifrance. Négocié les 23 juin et 6 juillet 2026, il est conclu pour trois ans à compter de sa signatureLegifrance et se substitue à tout accord, avenant, plan d'action ou usage antérieur portant sur le même objet. Si un accord du Groupe InVivo venait à couvrir le même objet, seule la mesure la plus favorable au salarié s'appliquerait, sans cumul possible.

La création la plus marquante est le congé Schueller, une prolongation financée par l'entrepriseLegifrance prise immédiatement à l'issue du congé légal de maternité, du congé pathologique qui le prolonge ou du congé d'adoptionLegifrance. Il se demande par écrit au plus tard un mois avant la fin du congé légal, est pris en une seule fois sans fractionnement possible, et est rémunéré à 100 % du salaire de base hors primes et éléments variablesLegifrance. Sa durée augmente pendant l'accord : deux semaines la première année d'applicationLegifrance, trois semaines la deuxièmeLegifrance, quatre semaines la troisièmeLegifrance. Pour en bénéficier, il faut avoir validé sa période d'essai au moment du départ en congé de maternité ou d'adoption. Un salarié ne peut pas cumuler ce congé avec une mesure équivalente du Groupe InVivo sous un autre nom ; il doit choisir l'une des deux mesures.

En matière de rémunération, l'accord reprend la garantie légale de l'article L1225-26 du code du travail — les augmentations générales plus la moyenne des augmentations individuelles accordées aux salariés de la même catégorie professionnelle pendant l'absence — et y ajoute un plancher d'entreprise : tout salarié de retour d'un congé de maternité ou d'adoption n'ayant bénéficié d'aucune augmentation individuelle pendant son absence reçoit une augmentation d'au moins 1 % de son salaire brut de base, déduction faite des éventuelles augmentations individuelles ou collectives déjà accordées sur la période. Un budget annuel dédié de 0,1 % de la masse salariale finance les rattrapages là où des écarts injustifiés entre les femmes et les hommes sont constatés après examen individuelLegifrance.

Les salariées enceintes bénéficient de mesures concrètes : une place de stationnement à proximité sur demande, dans la mesure des possibilités des sites ; un échange avec le manager et les RH sur demande pour aménager le rythme de travail ou les pauses ; et, lorsque le service de prévention et de santé au travail constate des restrictions médicales, la recherche prioritaire d'un aménagement du poste, à défaut une affectation temporaire sur un emploi compatible. Lorsque ni l'un ni l'autre n'est possible, l'accord garantit le maintien intégral du salaire brut de base jusqu'au début du congé légal de maternité, assimilé à une absence autorisée rémunérée, par référence à l'accord de NAO du 28 mars 2025. Les salariées de retour de congé maternité bénéficient d'aménagements pour poursuivre l'allaitement lorsque l'organisation le permet, y compris un espace garantissant la confidentialité lorsque les locaux le permettent et un temps de pause supplémentaire de 30 minutes par jour.

Les dispositions sur la vie familiale accordent également cinq jours d'absence rémunérée à plein salaire de base en cas d'hospitalisation d'un enfant fiscalement à charge, et huit jours lorsque deux enfants à charge ou plus sont hospitalisés. Pour les carrières, chaque poste à pourvoir doit être affiché sur chaque site avec une date limite de candidature et un délai prévisionnel de réponse, chaque candidat interne éligible est reçu en entretien, et chacun reçoit une réponse motivée. Tout salarié de retour après une absence continue de plus de six mois se voit proposer un entretien de reprise avec son manager ou les RH. Les équipes de recrutement et les managers sont formés à la non-discrimination, à hauteur de 50 % la première année, 75 % la deuxième et 100 % la troisième, avec en parallèle une campagne de sensibilisation contre le sexisme sur les sites de production. La mise en œuvre est revue chaque année au regard de ces indicateurs devant la commission égalité professionnelle et le comité social et économique central.

Base juridique : accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Société Boulangerie Viennoiserie Française, article L1225-26 et article L2242-17 et suivants du code du travail.

Les équipes RH de Boulangerie Viennoiserie Française doivent programmer le déploiement progressif du congé Schueller et appliquer le plancher salarial de 1 % à chaque retour de congé de maternité ou d'adoption.

Sources

  1. Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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