Les parties à l'accord du 10 juin 2026 sur la négociation annuelle obligatoire 2026 ont révisé son article 1-4 par l'avenant n° 1
Legifrance, corrigeant un effet de bord involontaire pour les directeurs et directrices de magasin percevant la prime parisienne. L'accord initial intégrait la rémunération variable individuelle (RVI) dans le salaire de base à des taux différenciés — 10 % pour les directeurs sans prime parisienne, 8,93 % pour ceux qui en bénéficient — afin que le montant en euros de la Prime Paris et IDF n'augmente pas mécaniquement. Ce montage maintenait la prime à l'identique mais laissait aux bénéficiaires une progression de salaire de base moindre, les désavantageant sur tout ce qui est calculé à partir du salaire de base : PPC, intéressement, participation, majorations du dimanche et des jours fériés, et tout autre élément lié au salaire de base.
L'avenant remplace les articles 1-4-a, 1-4-b (cas 2) et 1-4-c par une règle unique : chaque directeur de magasin bénéficie d'une réintégration de la RVI à 100 %, soit un salaire de base multiplié par 1,10, lissé sur l'année, qu'il perçoive ou non la Prime Paris et IDFLegifrance. Pour les bénéficiaires, c'est le taux de la prime lui-même qui est ajusté : la Prime Paris et IDF passe de 12 % à 10,91 % du nouveau salaire de baseLegifrance (12 % divisé par 1,10), de sorte que son montant en euros reste inchangéLegifrance. L'exemple chiffré de l'avenant sur une base de 2 000 euros illustre le mécanisme : 2 000 euros plus 12 % (240 euros) deviennent 2 200 euros plus 10,91 % (240 euros), pour un total mensuel passant de 2 240 à 2 440 euros.
Le nouveau principe d'équité énonce clairement le résultat : les bénéficiaires de la prime profitent désormais de la réintégration complète dans l'assiette de calcul de la PPC, de l'intéressement, de la participation, des majorations du dimanche et des jours fériés et de tout autre élément assis sur le salaire de base, dans les mêmes conditions que leurs homologuesLegifrance. Toutes les autres dispositions de l'accord du 10 juin 2026 demeurent, y compris le cas 1 pour les directeurs sans prime, inchangé.
Le calendrier joue sur deux niveaux. Collectivement, les nouvelles modalités de réintégration s'appliquent à compter du 1er juin 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026, dans les mêmes conditions que l'accord de juinLegifrance. Individuellement, l'avenant contractuel de chaque directeur prend effet le 1er juillet 2026 ou à la date de signature de son propre avenant si elle est postérieureLegifrance — un élément contractuel de rémunération ne pouvant être modifié qu'avec l'accord exprès du salarié concerné — mais la rétroactivité au 1er janvier 2026 s'applique dans tous les casLegifrance, de sorte qu'aucun directeur n'est pénalisé par ce décalage. La révision est opérée en vertu de l'article 8-3 de l'accord et des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail. L'avenant est déposé auprès de la DIRECCTE de Lille et au greffe du conseil de prud'hommes de Roubaix et affiché à l'ensemble du personnel ; il a été établi à Croix.
Base juridique : avenant n° 1 à l'accord relatif à la NAO 2026, révision de l'article 1-4 ; articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail.
Les directeurs de magasin concernés doivent signer leur avenant individuel pour déclencher la réintégration à 100 %, rétroactive au 1er janvier 2026.
