TECTA passe au forfait hebdomadaire de 37,5 heures

SAS TECTA, société du groupe Vertical Sea basée à Allonzier-la-Caille, a signé un accord d'entreprise sur le forfait hebdomadaire en heuresLegifrance avec les membres élus de son comité social et économiqueLegifrance. Signé le 27 août 2026Legifrance, il s'applique pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2026Legifrance à tous les établissements et sites français existants et futursLegifrance, en remplacement de tout accord, convention, engagement ou usage antérieur de même objetLegifrance ; seules les stipulations sur le contingent annuel d'heures supplémentaires attendent le 1er janvier 2027Legifrance.

L'accord autorise des forfaits individuels hebdomadaires en heuresLegifrance : une convention écrite, dans le contrat ou un avenant annexé visant l'accordLegifrance, fixant une semaine de 37,5 heuresLegifrance dont 2,5 heures supplémentairesLegifrance, avec la paie mensuelle correspondante. Il est ouvert à tout salarié en CDI ou CDD, cadre ou non, sans condition d'ancienneté, dont l'horaire comporte régulièrement des heures supplémentairesLegifrance ; les cadres dirigeants sont exclusLegifrance. Refuser de signer ne constitue ni un motif de rupture ni une fauteLegifrance. La rémunération du forfait doit au moins égaler le minimum applicable à la qualification du salarié pour les heures du forfaitLegifrance, majoré des majorations légales ou conventionnelles des heures supplémentairesLegifrance.

Le temps de travail est contrôlé selon les règles de droit commun au moyen d'un relevé mensuel individuelLegifrance tenu par le salarié et validé par le manager dans l'outil informatique de la société — Akuiteo à la signatureLegifrance. Les salariés au forfait restent soumis à toutes les durées maximalesLegifrance : 10 heures par jourLegifrance, 48 heures par semaine ou 44 en moyenne sur 12 semainesLegifrance, repos quotidienLegifrance, six jours de travail maximum par semaineLegifrance, repos hebdomadaire de 24 heures consécutives plus le repos quotidien soit 35 heures au totalLegifrance, et le contingent d'heures supplémentairesLegifrance. Les heures accomplies au-delà du forfait sont payées en plus au taux des heures supplémentaires d'un salarié ordinaire de l'entrepriseLegifrance, majorant la rémunération forfaitaireLegifrance.

Le contingent est fixé à 220 heures supplémentaires par salarié et par an quelle que soit la catégorieLegifrance. Les heures au-delà du contingent ouvrent une contrepartie obligatoire en repos de 100 % — une heure travaillée, une heure de repos obligatoireLegifrance — assimilée à du temps de travail effectifLegifrance, indemnisée comme du salaireLegifrance, prise par journée ou demi-journée dans les six mois une fois le droit de 220 heures ouvertLegifrance. Le salarié demande ses dates avec deux semaines de prévenanceLegifrance ; l'employeur répond dans les sept joursLegifrance, en motivant après consultation du CSE en cas de refus. L'employeur peut reporter pour des raisons impératives de fonctionnement comme un surcroît exceptionnel d'activité, des contraintes saisonnières ou des absences simultanées menaçant la continuité, mais doit proposer une autre date dans les sept joursLegifrance sans différer la prise au-delà d'un mois ; les demandes concurrentes sont départagées par les reports déjà subis, le nombre d'enfants de moins de 16 ans, puis l'ancienneté.

L'accord inscrit aussi un droit à la déconnexion : l'entreprise s'engage à ne pas solliciter le salarié pendant les temps de reposLegifrance, sans obligation de répondreLegifrance ni sanction en cas de silenceLegifrance, avec une recommandation de ne pas contacter les collègues hors horaires habituels, le week-end, les jours fériés, pendant les congés ou la suspension du contratLegifrance. Déposé via TéléAccords et au greffe du conseil de prud'hommes d'Annemasse, il peut être révisé en vertu de l'article L. 2261-7-1Legifrance et dénoncé en vertu des articles L. 2261-9 et suivants du code du travailLegifrance.

Base juridique : accord collectif relatif au forfait hebdomadaire en heures, SAS TECTA du 27 août 2026 ; articles L. 2261-7-1, L. 2261-9 et suivants, D. 2231-7 du code du travail.