La Compagnie des Signaux de Courtabœuf et la CFDT, la CFE-CGC et FO Métaux ont signé un accord le 25 septembre 2025
LegifranceLegifrance sur les congés spéciaux exceptionnels rémunérés, se substituant en totalité à l'accord du 29 mai 2024 sur le congé d'hospitalisation du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant. Il s'applique à tous les salariés en CDI ou CDD quels que soient leur statut, leur classification, leur ancienneté ou leur temps de travailLegifrance, pour une durée indéterminée à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt, les signataires convenant de le rediscuter lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.
L'hospitalisation du conjoint légal par mariage ou PACS, ou d'un père ou d'une mère, ouvre deux demi-journées payées par année civile sur certificat d'hospitalisationLegifrance, accolables en une journée avec l'accord du responsable hiérarchique. L'hospitalisation de chaque enfant à charge de moins de 18 ans ou de chaque enfant handicapé ouvre deux demi-journées payées par enfant et par anLegifrance sur les mêmes preuves et conditions d'accolage. Les travailleurs handicapés reconnus, et les personnels en cours de reconnaissance administrative, reçoivent chacun deux demi-journées payées par anLegifrance, ces derniers sur justificatif de rendez-vous auprès d'un organisme agréé tel que la CPAM ou l'AgefiphLegifrance, accolables en une journée par accord. Le congé proche aidant CSEE pour aider une personne handicapée, âgée ou en perte d'autonomie couvre l'accompagnement d'un père ou d'une mère, d'une personne sous tutelle ou curatelle légale du salarié, ou d'une personne désignée personne de confianceLegifrance : deux demi-journées payées par an sur justificatif ou attestation sur l'honneurLegifrance, accolables en une journée par accord. Tous ces congés donnent lieu au maintien total de la rémunération brute de baseLegifrance.
Pour inciter les hommes à prendre leur congé de paternité, la société complète la rémunération à hauteur de 100 % pendant ce congéLegifrance dans la limite de 11 jours calendaires par an, ou 18 en cas de naissances multiplesLegifrance, sous condition d'un an d'ancienneté à la naissance. La révision suit l'article L. 2261-7-1 du code du travail avec invitation à négocier par l'employeur dans un délai d'un mois et validité selon l'article L. 2232-12 ; la dénonciation comporte un préavis d'un mois selon les articles L. 2261-9 et suivants sans préjudice de l'article L. 2261-10. L'accord est déposé sur TéléAccords et au greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau et publié sur l'intranet de l'entreprise.
Base juridique : articles L. 2261-7-1, L. 2232-12, L. 2261-9 et suivants et L. 2261-10 du code du travail.
Accorder les deux demi-journées payées par an pour hospitalisation d'un proche, démarches handicap et congé proche aidant sur les justificatifs prévus, et compléter la paie du congé de paternité à 100 % dans les plafonds pour les salariés avec un an d'ancienneté.
