PARTENORD adosse ses minima salariaux aux minima de branche dès le 28 mai

PARTENORD LE GROUPE, l'Office Public de l'Habitat du Nord de Lille, a conclu l'« AVENANT N°1 A L'ACCORD DE CLASSIFICATION » avec les syndicats CFTC, CFDT, UNSA et CFE-CGC, fait à Lille le 17 juin 2026 (« Fait à Lille, le 17 juin 2026 »). Il actualise l'accord de classification signé le 13 novembre 2025, après les réunions de commission de suivi du 27 janvier 2026 et du 28 mai 2026 qui ont pesé de nouveaux postes et réévalué des emplois-repères.

Les nouveaux postes cotés comprennent chargé de clientèle territorial, chargé de recherche subventions et financement, chef de projet plan stratégique du patrimoine, directeur général Partenium, directeur du développement foncier, directeur de la performance durable, gestionnaire patrimoine, pilote de la stratégie communication, responsable de service projets urbains, responsable gestion de patrimoine, responsable travaux, data engineer, directeur des programmes de logement diffus, responsable pré-études, chargé du cadre de vie et technicien dommage ouvrage.Legifrance Les emplois-repères réévalués comprennent référent gestion administrative et locative, technicien, comptable, référent fonction support et responsable programmes. Seul le tableau de classification de l'article 3 change ; le reste de l'article demeure : « Les autres dispositions de l'article ne subissent aucune modification et continuent de produire leurs effets. »

Sur les minima, l'article 4 est complété de sorte que les minima hiérarchiques applicables sont ceux de la convention collective de branche : « les salaires minima hiérarchiques applicables aux salariés relevant du présent accord sont ceux fixés par la convention collective de branche applicable à l'entrepriseLegifrance. » Toute évolution de ces minima s'applique automatiquementLegifrance à sa date d'effet sans nouvel avenant : « Toute évolution de ces salaires minima hiérarchiques s'applique automatiquement, à sa date d'entrée en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de conclure un nouvel avenantLegifrance. » Les montants reproduits dans le texte d'entreprise ne sont qu'informatifs : « Les montants éventuellement reproduits dans le présent accord le sont uniquement à titre informatif. » et les stipulations de branche s'y substituent de plein droit : « En cas d'évolution de la convention collective de branche, les stipulations conventionnelles de branche se substituent de plein droit aux montants précédemment mentionnésLegifrance. »

L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 28 mai 2026 : « Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 28 mai 2026Legifrance. » Les évolutions des minima de branche suivent leurs propres dates d'effet.Legifrance La dénonciation exige un préavis de trois mois au titre des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail. Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès des prud'hommes compétents, notifié aux syndicats représentatifs et publié sur l'intranet de l'entreprise.

Base juridique : les règles reposent sur l'Avenant n°1 à l'accord de classification de PARTENORD LE GROUPE, fait à Lille le 17 juin 2026, en application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.